interdiction pour les particuliers de vendre des pièces d'occasion

[bacplus16]

ce matin je regardais TURBO sur la 6 (en pointillé, tout ne m'intéresse pas!)
Il y avait un sujet sur les pièces autos d'occasion, maintenant, les casseurs sont devenus des fournisseurs de pièces de réemploi, c'est ti pas beau

dans le sujet, le commentateur a indiqué que les particuliers n'avaient plus le droit de vendre des pièces d'occas, seuls les casseurs en ont le droit!

qqun a t il plus d'infos sur le sujet?

[naindejardin]

ce matin je regardais TURBO sur la 6 (en pointillé, tout ne m'intéresse pas!)
Il y avait un sujet sur les pièces autos d'occasion, maintenant, les casseurs sont devenus des fournisseurs de pièces de réemploi, c'est ti pas beau

dans le sujet, le commentateur a indiqué que les particuliers n'avaient plus le droit de vendre des pièces d'occas, seuls les casseurs en ont le droit!

qqun a t il plus d'infos sur le sujet?

J'ai pas vu l'émission, mais je pense qu'il y a sans doute eu à la fois un raccourci et une info obsolète par rapport à la réglementation de la vente au déballage.

Les ventes aux déballage sont les ventes réalisées sur des emplacement ou dans des locaux non habituellement destinés à la vente des produits en question (art. L. 310-2 C. com.). Jusqu'en août 2005, les particuliers n'avaient pas le droit de participer à ce type de ventes. Depuis cette date, ils peuvent y participer dans la limite de 2 fois par an et uniquement pour vendre des objets personnels et usagés.

Néanmoins, les particuliers sont souvent admis depuis longtemps dans le vide-greniers ou braderies, et la loi en 2005 n'a guère fait que reconnaître la pratique.

D'autre part, les ventes sur internet ou par les petites annonces échappent à cette réglementation, puisqu'elles ne sont pas réalisées sur des emplacements ou dans des locaux.

Ce qui est interdit aux particuliers, ce n'est donc pas de vendre des pièces auto d'occasion (encore heureux, sinon les petites annonces des magazines auto ou... du SSC seraient vouées à la disparition), mais de le faire plus de 2 fois par an dans le cadre de ventes au déballage, ou de le faire de manière habituelle dans n'importe quel cadre, ce qui en ferait des professionnels tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

[bacplus16]

OK, ça au moins c'est clair

Merci beaucoup!

[R9 TURBO 56]

Concurrence déloyale qui disent....

Perso j'ai une activité secondaire de vente de piece, bien sûr je n'ai pas de charges ni de frais de structures mais faut voir le prix des pièces chez les démolisseurs agréés!!!
Sachant qu'ils achètent leur autos seulement quelques dizaines d'euros pour les plus basiques ( contrairement à moi) qui vole qui au final et qui doit crier au loup?
Un capot chez moi c'est 30 euros ( sauf si c'est une 900 classic ou c'est 400e l'acier suédois mon pauv' monsieur ) 150 euros chez le démolisseur, à ce prix ils ont deja amorti l'achat de la donneuse.

[gnomonien]

+1

[naindejardin]

Petit complément : je n'ai pas vu l'émission, donc je ne sais pas comment ils ont présenté les choses, mais ils faisaient peut être en fait allusion aux toutes nouvelles dispositions issues de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et à son décret d'application du 30 mai 2016, qui impose aux garagistes d'offrir au consommateur le choix entre des pièces neuves ou l'utilisation de pièces de rechanges issues de l'économie circulaire (C. consom. art. L 121-117). Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Le décret définit la notion de pièces issues de l'économie circulaire. Il s'agit notamment des composants et éléments commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage agréés, ainsi que ceux remis en état conformément aux spécifications du fabricant (C. consom. art. R 121-28 nouveau).

Les pièces de rechange concernées sont les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques ainsi que certaines pièces mécaniques ou électroniques, notamment celles ne faisant pas partie des organes de freinage ou des éléments de la direction (art. R 121-29 nouveau). C'est le cas d'un moteur, par exemple.

Le garagiste pourra s'affranchir de son obligation dans trois cas (art. R 121-27 nouveau C. consom.) :

- lorsqu'il réparera un véhicule à titre gratuit, dans le cadre d'une garantie commerciale ou dans le cadre du rappel d'un véhicule équipé d'éléments présentant un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement ;
- lorsqu'il estimera que les pièces de rechange issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière .
- lorsque les pièces d'occasion ne seront pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation mentionné sur le devis ou le bon de réparation.

Le non-respect de ces obligations sera sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 3.000 € pour une personne physique et de 15.000 € pour une personne morale (C. consom. art. L 121-119).

En tout état de cause, ces dispositions imposent des obligations aux garagistes, mais n'interdisent pas aux particuliers de vendre des pièces d'occasion dans les conditions déjà évoquées dans mon précédent post.

[saabeibeu]

Concurrence déloyale qui disent....

Perso j'ai une activité secondaire de vente de piece, bien sûr je n'ai pas de charges ni de frais de structures mais faut voir le prix des pièces chez les démolisseurs agréés!!!
Sachant qu'ils achètent leur autos seulement quelques dizaines d'euros pour les plus basiques ( contrairement à moi) qui vole qui au final et qui doit crier au loup?
Un capot chez moi c'est 30 euros ( sauf si c'est une 900 classic ou c'est 400e l'acier suédois mon pauv' monsieur ) 150 euros chez le démolisseur, à ce prix ils ont deja amorti l'achat de la donneuse.

Comme tu l'as si bien dit,tu n'as ni charges ni frais de structure et en France ce sont deux choses qui sont loin d’Être gratuites

[R9 TURBO 56]

Ça je le sais bien, j'ai malheureusement pas le droit d'avoir 2 boulots donc impossible d'être déclaré, car pour moi 2 boulots c'est certe un gain de revenu mais aussi des cotisations retraites en plus.
Mais je n'ai aussi pas acces aux achats bradés des assureurs et ventes domaniales, je ne peux revendre d'autos sans faire les papiers...je conçois que la mise aux normes des établissements de démolitions et les charges patronales sont exorbitantes mais les marges le sont tout autant ( tant mieux pour eux s'ils peuvent vivre tres décemment de leur commerce c'est loin d'être le cas de nombreux artisans ou patrons de tpe et je ne jalouse pas bien au contraire, mais ils ce gavent bien, si bien que ce genre de boite ce passe de pere en fils la plupart du temps ).