Voila tout est dit, merci M'sieur Le Nain.Il s'agit de la procédure VE (véhicule endommagé) prévue aux articles L 327-1 et suivants (http://www.securite-routiere.gouv.fr/co ... C3%A9s.pdf) et R 327-1 et suivants (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006074228) du Code de la route.
Ça date de 2009.
Ça concerne les VEI (véhicules économiquement irréparables) lorsque le propriétaire refuse de céder son véhicule à l'assureur et les VGE (véhicules gravement accidentés). Mais ça peut aussi s'appliquer lorsque l'expert, mandaté par l'assureur pour chiffrer les réparations, constate par la même occasion "qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité" (art. L 327-5 du Code de la route), même si le problème n'est pas la conséquence de l'accident.
A lire : la circulaire du 28 mai 2009 : http://www.securite-routiere.gouv.fr/co ... C3%A9s.pdf.
Pour faire simple, l'expert est en droit d'exiger la remise en état d'organes de sécurité qu'il considère défaillants (à la charge du proprio et effectués par un professionnel) à l'issue d'une expertise de votre voiture endommagée; notamment quand il engage sa responsabilité civile et pénale en signant un PV de conformité après travaux.
Process qui existait depuis longtemps pour les poids lourds et qui a été étendu aux véhicules légers.
) avoir un nouveau véhicule à assurer en collection.
) pour 4 SAAB, le tout pour 460 €. Je n'ai pas eu de sinistre sinon un pet sur le pare-brise de la 9000, dans le champ visuel, obligation de remplacement. Remboursé 500 € .