http://argent.canoe.ca/lca/affaires/int ... 95526.html
Agence QMI
Malgré la faillite de SAAB Automobile, le 19 décembre, les consommateurs disposent de garanties sur les automobiles de ce constructeur qu'ils ont achetées ou louées à long terme, a rappelé jeudi l'Office de la protection du consommateur (OPC).
Photo : Reuters
Cette faillite n'affecte que les modèles 2011 et certains modèles 2010, car dans le cas des années précédentes, c'est le constructeur GM qui a assuré la mise en marché des véhicules SAAB.
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, toutes les automobiles vendues ou louées par un concessionnaire SAAB ou un marchand de véhicules d'occasion sont couvertes par la garantie légale.
« Cette garantie prévoit que le bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est destiné, pendant une durée raisonnable et ne doit pas comporter de vice caché », a indiqué l'OPC par voie de communiqué, ajoutant « qu'en toutes circonstances, les consommateurs conservent leurs recours face aux commerçants ».
La majorité des consommateurs financent l'achat d'une auto par l'entremise d'un contrat de vente ou de location, et la loi rend l'établissement financier responsable de l'exécution des obligations du commerçant.
Quant aux pièces de rechange des véhicules SAAB, elles doivent être disponibles durant un temps raisonnable, après le contrat conclu avec le consommateur, à moins que le commerçant en ait avisé son client avant la signature du contrat