[résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
- Calva76
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Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
La loi Hadopi 1 rend déjà illégal le futur décret Hadopi 2 !
Le « Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » sera défendu normalement par Michèle Alliot-Marie, nouvelle garde des Sceaux. Il rajoute à l’armada des sanctions infligées en cas de contrefaçon, la possibilité pour le juge de décider d’une coupure d’un an contre un internaute. Une couche de plus à une peine sandwich déjà chargée de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende, sans compter les dommages et intérêts et l’inscription au casier judiciaire.
En plus de cette offensive, le gouvernement prépare en douce un décret dans lequel on retrouve la psychologie fine d’Hadopi 1 : la sanction du défaut de sécurisation contre l’abonné. Ce défaut y est puni d’une contravention de 5e catégorie, soit 1500 euros, en plus de la suspension d’accès. Il suffit que l’abonné préalablement averti par la Commission des droits
« laisse, par négligence, au moyen de son accès à un service de communication au public en ligne, un tiers commettre [une contrefaçon] »
et, paf, le coup de ciseau pourra être porté sur sa connexion. C’est en fait ce décret qui est le véritable Hadopi 2 après la gifle du Conseil constitutionnel (voir les explications).
C'est là qu'on passe au dessert : quelques faibles morceaux mous de texte Hadopi 1 sont passés au travers des mailles du filet constitutionnel le 10 juin. Nous avons par exemple ceux qui enrichissent le code de la propriété intellectuelle de dispositions inscrites dans l'article L 336-3 sur l’obligation de sécurisation.
Que dit ce texte ? « Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation [de sécurisation de son accès] n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé. » C'est là une trace historique de la politique d'Albanel, qui souhaitait alors dépénaliser la traque aux pirates.
Conclusion ?
En l’état, le décret en gestation pénalise une négligence dans la sécurisation de l’accès. Or, il est tout simplement en contradiction frontale avec Hadopi 1 puisqu’il engage la responsabilité pénale de l’abonné. La loi l’emportant sur le décret dans la pyramide des textes, le projet de décret est d'ores et déjà illégal. Re-paf.
Le gouvernement a déclaré l’urgence dans l’examen du projet de loi relatif à la protection pénal. Il commencera son circuit parlementaire à toute vitesse le 8 et 9 juillet au Sénat pour être survolé vers le 22 à l’Assemblée. Finalement, il n’est pas sûr que la précipitation soit la meilleure des formules.
Source :
http://www.pcinpact.com/actu/news/51650 ... ionnel.htm
Le « Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » sera défendu normalement par Michèle Alliot-Marie, nouvelle garde des Sceaux. Il rajoute à l’armada des sanctions infligées en cas de contrefaçon, la possibilité pour le juge de décider d’une coupure d’un an contre un internaute. Une couche de plus à une peine sandwich déjà chargée de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende, sans compter les dommages et intérêts et l’inscription au casier judiciaire.
En plus de cette offensive, le gouvernement prépare en douce un décret dans lequel on retrouve la psychologie fine d’Hadopi 1 : la sanction du défaut de sécurisation contre l’abonné. Ce défaut y est puni d’une contravention de 5e catégorie, soit 1500 euros, en plus de la suspension d’accès. Il suffit que l’abonné préalablement averti par la Commission des droits
« laisse, par négligence, au moyen de son accès à un service de communication au public en ligne, un tiers commettre [une contrefaçon] »
et, paf, le coup de ciseau pourra être porté sur sa connexion. C’est en fait ce décret qui est le véritable Hadopi 2 après la gifle du Conseil constitutionnel (voir les explications).
C'est là qu'on passe au dessert : quelques faibles morceaux mous de texte Hadopi 1 sont passés au travers des mailles du filet constitutionnel le 10 juin. Nous avons par exemple ceux qui enrichissent le code de la propriété intellectuelle de dispositions inscrites dans l'article L 336-3 sur l’obligation de sécurisation.
Que dit ce texte ? « Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation [de sécurisation de son accès] n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé. » C'est là une trace historique de la politique d'Albanel, qui souhaitait alors dépénaliser la traque aux pirates.
Conclusion ?
En l’état, le décret en gestation pénalise une négligence dans la sécurisation de l’accès. Or, il est tout simplement en contradiction frontale avec Hadopi 1 puisqu’il engage la responsabilité pénale de l’abonné. La loi l’emportant sur le décret dans la pyramide des textes, le projet de décret est d'ores et déjà illégal. Re-paf.
Le gouvernement a déclaré l’urgence dans l’examen du projet de loi relatif à la protection pénal. Il commencera son circuit parlementaire à toute vitesse le 8 et 9 juillet au Sénat pour être survolé vers le 22 à l’Assemblée. Finalement, il n’est pas sûr que la précipitation soit la meilleure des formules.
Source :
http://www.pcinpact.com/actu/news/51650 ... ionnel.htm
C'est pas ceux qui sont les plus sales et qui font le plus de bruit qui en font le plus...
- saab86
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Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
J'ai entendu une remarque fort pertinente d'un journalist ce week-end à propos de la mort de Michael.
Il mettait en lumière une étrange coïncidence : la mort du "plus gros vendeur de disque" de l'histoire au moment où l'industrie du disque se meurt également...
... un signe des temps...
Il mettait en lumière une étrange coïncidence : la mort du "plus gros vendeur de disque" de l'histoire au moment où l'industrie du disque se meurt également...
... un signe des temps...
- naindejardin
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Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
Oui, j'avais remarqué ça aussi, mais chut, faut pas qu'ils s'en rendent compte trop tôt C'est vraiment du grand n'importe quoi, un texte bricolé par des non praticiens. On peut le lire de 2 façons :La loi Hadopi 1 rend déjà illégal le futur décret Hadopi 2 !mesimages/2924/Diabolo.gif
Le « Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » sera défendu normalement par Michèle Alliot-Marie, nouvelle garde des Sceaux. Il rajoute à l’armada des sanctions infligées en cas de contrefaçon, la possibilité pour le juge de décider d’une coupure d’un an contre un internaute. Une couche de plus à une peine sandwich déjà chargée de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende, sans compter les dommages et intérêts et l’inscription au casier judiciaire.
En plus de cette offensive, le gouvernement prépare en douce un décret dans lequel on retrouve la psychologie fine d’Hadopi 1 : la sanction du défaut de sécurisation contre l’abonné. Ce défaut y est puni d’une contravention de 5e catégorie, soit 1500 euros, en plus de la suspension d’accès. Il suffit que l’abonné préalablement averti par la Commission des droits
mesimages/2924/Souris_Effrayee.gif « laisse, par négligence, au moyen de son accès à un service de communication au public en ligne, un tiers commettre [une contrefaçon] »
et, paf, le coup de ciseau pourra être porté sur sa connexion. C’est en fait ce décret qui est le véritable Hadopi 2 après la gifle du Conseil constitutionnel (voir les explications).
C'est là qu'on passe au dessert : quelques faibles morceaux mous de texte Hadopi 1 sont passés au travers des mailles du filet constitutionnel le 10 juin. Nous avons par exemple ceux qui enrichissent le code de la propriété intellectuelle de dispositions inscrites dans l'article L 336-3 sur l’obligation de sécurisation.
Que dit ce texte ? « Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation [de sécurisation de son accès] n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé. » C'est là une trace historique de la politique d'Albanel, qui souhaitait alors dépénaliser la traque aux pirates.
Conclusion ?
En l’état, le décret en gestation pénalise une négligence dans la sécurisation de l’accès. Or, il est tout simplement en contradiction frontale avec Hadopi 1 puisqu’il engage la responsabilité pénale de l’abonné. La loi l’emportant sur le décret dans la pyramide des textes, le projet de décret est d'ores et déjà illégal. Re-paf.
Le gouvernement a déclaré l’urgence dans l’examen du projet de loi relatif à la protection pénal. Il commencera son circuit parlementaire à toute vitesse le 8 et 9 juillet au Sénat pour être survolé vers le 22 à l’Assemblée. Finalement, il n’est pas sûr que la précipitation soit la meilleure des formules.
Source :
http://www.pcinpact.com/actu/news/51650 ... ionnel.htm
mesimages/2924/Shadocks_qui_pompent.gif
- « Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation [de sécurisation de son accès] n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé [pour contrefaçon]. » A mon avis, c'est ce qu'ils voulaient dire. On pourrait d'ailleurs encore tenter de le lire comme ça : ce n'est pas le manquement à l'obligation de sécurisation qui entraîne la responsabilité pénale pour contrefaçon, mais le téléchargement par le titulaire de la ligne. Sauf que le droit pénal est d'interprétation stricte, il faute prendre le texte au pied de la lettre... ce qui signifie en effet que le décret, contredisant la loi, est illégal
- « Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation [de sécurisation de son accès] n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé. » Pas du tout. Pour quelque cause que ce soit. Donc impossible de prévoir par décret une peine d'amende. On pourrait même essayer de soutenir que le titulaire de la ligne non sécurisée ne peut pas être poursuivi pour contrefaçon s'il télécharge lui-même ou met volontairement sa ligne à disposition des pirates (alors qu'il devrait dans ce cas pouvoir être considéré comme complice). Je peux pas les blairer ces imbéciles qui veulent à tout prix faire passer un texte stupide, partisan, inefficace, inadapté, et qui ne sont même pas foutus de maîtriser suffisamment bien la langue française pour appliquer leurs idées. Ah, si ça avait été moi [:camilo16:2]
- Battle
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Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
T'as oublié inique !!Oui, j'avais remarqué ça aussi, mais chut, faut pas qu'ils s'en rendent compte trop tôt C'est vraiment du grand n'importe quoi, un texte bricolé par des non praticiens. On peut le lire de 2 façons :
- « Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation [de sécurisation de son accès] n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé [pour contrefaçon]. » A mon avis, c'est ce qu'ils voulaient dire. On pourrait d'ailleurs encore tenter de le lire comme ça : ce n'est pas le manquement à l'obligation de sécurisation qui entraîne la responsabilité pénale pour contrefaçon, mais le téléchargement par le titulaire de la ligne. Sauf que le droit pénal est d'interprétation stricte, il faute prendre le texte au pied de la lettre... ce qui signifie en effet que le décret, contredisant la loi, est illégal
- « Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation [de sécurisation de son accès] n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé. » Pas du tout. Pour quelque cause que ce soit. Donc impossible de prévoir par décret une peine d'amende. On pourrait même essayer de soutenir que le titulaire de la ligne non sécurisée ne peut pas être poursuivi pour contrefaçon s'il télécharge lui-même ou met volontairement sa ligne à disposition des pirates (alors qu'il devrait dans ce cas pouvoir être considéré comme complice). Je peux pas les blairer ces imbéciles qui veulent à tout prix faire passer un texte stupide, partisan, inefficace, inadapté, et qui ne sont même pas foutus de maîtriser suffisamment bien la langue française pour appliquer leurs idées. Ah, si ça avait été moi [:camilo16:2]
- saab86
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Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
Je peux pas les blairer ces imbéciles qui veulent à tout prix faire passer un texte stupide, partisan, inefficace, inadapté, et qui ne sont même pas foutus de maîtriser suffisamment bien la langue française pour appliquer leurs idées. Ah, si ça avait été moi [:camilo16:2]
Attention à ton langage naindejardin !
Le genre de gars que tu sembles apprécier, un Sénateur en l'occurence, vient de pondre une merveille cérébrale !
Bientôt, ton pseudo pourrait devenir référencé et identifié.... :
http://ecrans.fr/Sur-Internet-une-autor ... ,7584.html
Cela ne concerne pas Hadopi mais internet plus généralement et ça fait peur !!! le tout sous couvert de liberté et de droit à l'anonymat...
Ou vas-t-on !!?
- le saabre
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- naindejardin
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Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
Tu as raison, je me suis mal exprimé, le Saabre a trouvé la bonne expression Faut lui envoyer un exemplaire de 1984, à ce sénateur droit dans ses bottes !
Attention à ton langage naindejardin !
Le genre de gars que tu sembles apprécier, un Sénateur en l'occurence, vient de pondre une merveille cérébrale !
Bientôt, ton pseudo pourrait devenir référencé et identifié.... :
-
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- Localisation : Toulouse
Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
Si ça continue, c'est plutôt 1789 qu'il faudra remastériser !!
SAAB 9-3 2.0i 1998 cabriolet
- Battle
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Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
C'est à pleurer mais je sais pas si c'est de rire ou de tristesse !!
- Calva76
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Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
Moi c'est déjà fait !N'importe quoi ça me donne envie de vomir.
Et sur le clavier en plus...
C'est pas ceux qui sont les plus sales et qui font le plus de bruit qui en font le plus...
- scania
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Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
C'est vrai que la bêtise officielle est bien pire que la bêtise individuelle.... Beurk
Au reste, notre président de notre présipauté, vient de lâcher un einterview "autocritique" au nouvel obs (sic) et reconnait avoir commis des erreurs... Bon. Soit. Mais pourquoi persister dans cette voie?
Au reste, notre président de notre présipauté, vient de lâcher un einterview "autocritique" au nouvel obs (sic) et reconnait avoir commis des erreurs... Bon. Soit. Mais pourquoi persister dans cette voie?
- Calva76
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Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
mascarade et gésticulations, c'est un peu comme le principe de l'illusionniste il te montre une main que tu regardes et pendant ce temps il fait le tour de magie d'une autre main
Absolument !
Il n'est pas exclu que la polémique Hadopi serve à masquer des projets beaucoup plus ambitieux comme le "Répertoire national commun de protection sociale" (Rncps) ou le projet de recoupement généralisé des informations des différents fichiers administratifs connu le doux nom de "SAFARI" (tout un programme !). [:calva76:5]
Voir ici :
http://www.ldh-toulon.net/ Répertoire n ... rticle3154
Et encore, nous ne savons pas tout car il reste les projets confidentiels voire secrets et la...
Bonne journée quand même.
C'est pas ceux qui sont les plus sales et qui font le plus de bruit qui en font le plus...
- Battle
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Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
On se demande jusqu'où ça va aller... Sanction, sanction, toujours sanction... Même pour celui qui se fait pirater sa ligne !
- scania
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- Inscription : mer. déc. 08, 2004 1:00 am
Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
http://www.levif.be/actualite/technolog ... verse.html
Même en Chine ils hésitent!!!! 'Tain mais ça craint chez nous!!!!!
Même en Chine ils hésitent!!!! 'Tain mais ça craint chez nous!!!!!
- olufsen
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- Inscription : mer. mars 18, 2009 1:00 am
Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
Arghhhh: chez moi, y marche pas le lien...
- Calva76
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Re: [résolu] La loi Hadopi et la riposte graduée aux téléchargements
Ce lien n'aura pas tenu très longtemps !Arghhhh: chez moi, y marche pas le lien...
Peut-être parce-qu'il contenait des éléments trop... intéressant.
C'est pas ceux qui sont les plus sales et qui font le plus de bruit qui en font le plus...