Voilà, en reprenant en gros la suite chrono de mon avocate, ce qu'a donnée cette année de bataille :
(attention, c'est long !... pas réussi à faire plus succin ...
)
- 6 septembre 2009 : Achat
- 7 septembre 2009 constatation des pannes suivantes
- Caches-phares inopérants
- Faux contacts lèvres-vitres et capote électrique
- Boîte auto : Blocage en 2nd
- 8 septembre : Courrier à l’ancien propriétaire lui demandant l’annulation de la vente, poru vice caché.
- 21 septembre : réponse de l’assistance juridique de l’ancien propriétaire précisant que la réclamation étant infondée, il n’y serait pas fait droit
- Parallèlement, réponse de l’ancien proprio disant que la garantie qu’il a prise auprès de la centrale du particulier devrait me rembourser les réparations
- RDV pris chez Chrysler : Devis pour remplacement boîte, calculateur de boîte et module de commande : 5600 euros.
- 29 octobre 2009, envoi du devis à l’ancien proprio : muet !
- Suite à la réception de ce devis, la garantie Centrale ordonne une expertise amiable, l’expert précise que la panne de boîte incombe soit à l’ancien propriétaire, soit au réparateur l’ayant remplace en 2007.
- Pour précision, la Garantie Centrale demande un démontage complet, visant à s’assurer que la panne ne soit pas antérieur à la souscription de là-dite garantie, démontage devant être effectuée en présence de chacune des parties. Plus aucun signe de vie de l’ancien propriétaire.
- 4 février 2010 : Je refais un courrier au propriétaire et à son assistance juridique demandant une nouvelle fois annulation de la vente, rappelant tous les articles du code civile sur les vices cachés :
Art. 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Ce qui est intéressant de noter, c’est que bien évidement, le vice caché ne signifie pas que le vendeur en avait connaissance.
Par contre, s’il est prouvé que si, alors là, en plus de l’annulation de la vente, il y a demande de dommages et intérêts …
- 24 février 2010 : Nouvelle réponse de l’assistance juridique de l’ancien propriétaire : Ne donnerons suite à la demande, estimant que sa responsabilité ne peut être engagée dans cette affaire.
- 2 mars 2010 : Nouveau courrier de ma part pointant leur mauvaise foi, et soulignant que la preuve du vice caché pouvait être établie par l’expertise amiable sollicitée à laquelle n’ont répondu ni le proprio, ni son assistance juridique.
- A nouveau, grand silence …
- 17 mai 2010 : Dernier courrier de ma part précisant que si, sous quinzaine, aucune solution amiable n’était trouvée, je porterai l’affaire devant les tribunaux compétents.
- Nouvelle réponse de l’assistance juridique de l’ancien propriétaire : Ne donnerons suite à la demande, estimant que sa responsabilité ne peut être engagée dans cette affaire.
- 13 juillet 2010 : Mise en demeure de mon avocate, pour la restitution sous huitaine du montant de la voiture, du prix du devis (100 euros chez Chrysler …), de la carte grise …
- Huit jours plus tard, aucune réponse, donc, aujourd’hui partent deux actes vers le tribunal du domicile de l’ancien proprio : un référé (pour demande d’expertise judiciaire) le 30 aout, et un « Aux fond » le 22 septembre, audience qui doit donc statuer sur l’affaire …
Pffff ….. fatiguant de devoir se battre quand on estime être dans son droit !!!
Affaire à suivre, donc …
Aux dires de mon avocate, j’ai vraiment été « trop gentil » et « trop patient », mais j’ai fait ce qu’il fallait, et à priori sans boulettes … Ouf, je ne me suis pas grillé pour la suite des évènements !...