Ma "pas suédoise" ... Chrysler Le Baron en procès ...

[sbm]

Oui hésite pas à détailler, on fera mettre en post-it pour aider les futurs personnes dans ce cas.

Bon, je suis tout seul ce WE (ma dulcinée part avec ses enfants, les miens se sauvent en vacances avec leur mère ...)
Donc, je devrais avoir le temps de faire un résumé de l'affaire !

Je ferais mon possible pour faire dans le succin, lisible, chronologique, donc utile !!!

J'vais éviter le style roman

Du moins .... je vais essyer !

[sbm]

Voilà, en reprenant en gros la suite chrono de mon avocate, ce qu'a donnée cette année de bataille :
(attention, c'est long !... pas réussi à faire plus succin ... )

- 6 septembre 2009 : Achat

- 7 septembre 2009 constatation des pannes suivantes
- Caches-phares inopérants
- Faux contacts lèvres-vitres et capote électrique
- Boîte auto : Blocage en 2nd

- 8 septembre : Courrier à l’ancien propriétaire lui demandant l’annulation de la vente, poru vice caché.

- 21 septembre : réponse de l’assistance juridique de l’ancien propriétaire précisant que la réclamation étant infondée, il n’y serait pas fait droit

- Parallèlement, réponse de l’ancien proprio disant que la garantie qu’il a prise auprès de la centrale du particulier devrait me rembourser les réparations

- RDV pris chez Chrysler : Devis pour remplacement boîte, calculateur de boîte et module de commande : 5600 euros.

- 29 octobre 2009, envoi du devis à l’ancien proprio : muet !

- Suite à la réception de ce devis, la garantie Centrale ordonne une expertise amiable, l’expert précise que la panne de boîte incombe soit à l’ancien propriétaire, soit au réparateur l’ayant remplace en 2007.

- Pour précision, la Garantie Centrale demande un démontage complet, visant à s’assurer que la panne ne soit pas antérieur à la souscription de là-dite garantie, démontage devant être effectuée en présence de chacune des parties. Plus aucun signe de vie de l’ancien propriétaire.

- 4 février 2010 : Je refais un courrier au propriétaire et à son assistance juridique demandant une nouvelle fois annulation de la vente, rappelant tous les articles du code civile sur les vices cachés :

Art. 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Ce qui est intéressant de noter, c’est que bien évidement, le vice caché ne signifie pas que le vendeur en avait connaissance.
Par contre, s’il est prouvé que si, alors là, en plus de l’annulation de la vente, il y a demande de dommages et intérêts …

- 24 février 2010 : Nouvelle réponse de l’assistance juridique de l’ancien propriétaire : Ne donnerons suite à la demande, estimant que sa responsabilité ne peut être engagée dans cette affaire.

- 2 mars 2010 : Nouveau courrier de ma part pointant leur mauvaise foi, et soulignant que la preuve du vice caché pouvait être établie par l’expertise amiable sollicitée à laquelle n’ont répondu ni le proprio, ni son assistance juridique.

- A nouveau, grand silence …

- 17 mai 2010 : Dernier courrier de ma part précisant que si, sous quinzaine, aucune solution amiable n’était trouvée, je porterai l’affaire devant les tribunaux compétents.

- Nouvelle réponse de l’assistance juridique de l’ancien propriétaire : Ne donnerons suite à la demande, estimant que sa responsabilité ne peut être engagée dans cette affaire.

- 13 juillet 2010 : Mise en demeure de mon avocate, pour la restitution sous huitaine du montant de la voiture, du prix du devis (100 euros chez Chrysler …), de la carte grise …

- Huit jours plus tard, aucune réponse, donc, aujourd’hui partent deux actes vers le tribunal du domicile de l’ancien proprio : un référé (pour demande d’expertise judiciaire) le 30 aout, et un « Aux fond » le 22 septembre, audience qui doit donc statuer sur l’affaire …

Pffff ….. fatiguant de devoir se battre quand on estime être dans son droit !!!
Affaire à suivre, donc …

Aux dires de mon avocate, j’ai vraiment été « trop gentil » et « trop patient », mais j’ai fait ce qu’il fallait, et à priori sans boulettes … Ouf, je ne me suis pas grillé pour la suite des évènements !...

[antoine44]

Les conseils c'est comme les trous de balles, chacun en a un différent. Toutefois, ne crois SURTOUT PAS que ton avocat va tout faire. C'est à toi de lui faciliter le travail tant que possible...N'oublie pas que tu n'es pas sa seule affaire.
bon courage à toi

[gouf_y_gah]

C'est dommage, parce que cette bagnole va finir au mieux aux enchères, soit à la casse...

[sbm]

C'est dommage, parce que cette bagnole va finir au mieux aux enchères, soit à la casse...

ouais ... tu parles d'un gâchis ...

[sbm]

Les conseils c'est comme les trous de balles, chacun en a un différent. Toutefois, ne crois SURTOUT PAS que ton avocat va tout faire. C'est à toi de lui faciliter le travail tant que possible...N'oublie pas que tu n'es pas sa seule affaire.
bon courage à toi

C'est bien ce que j'ai fait, j'avais tous les doc, les échanges, j'ai passé une heure à lui expliquer par le détail ...
Maintenant, au prix où sont ces honoraires, j'espère quand même qu'elle va prendre le relais !!!
Moi, j'ai fait le maximum selon mes possibilités !...
Bon, j'avoue, je suis plutôt confiant, elle a l'air de ne pas vouloir lâcher le morceaux et d'être compétente ...

[antoine44]

elle a l'air de ne pas vouloir lâcher le morceaux et d'être compétente ...

Tu en sera certain à l'issue de ton affaire....

[sbm]

Ben voui ...
Et selon l'issue, je garde où pas la 900 !...
Alors, je croise tous les doigts que je trouve !!!!

[antoine44]

Rappelle toi qu' un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès. C'est ch... mais c'est comme ça

[sbm]

Yep, je sais, et ça fait un an que je tente le "mauvais arrangement" à l'amiable ...
Moi, je demandais que le prix de la voiture, j'étais près à la lui ramener chez lui (250 km de chez moi ...) en louant un plateau à mes frais ...
Pouvais pas faire plus !...
Mais débourser 5600 euros pour une panne apparue 24 h après l'achat d'une voiture à 4600 euros ... ben non ... là je peux pas ...
D'abord pas les moyens, ensuite, je ne trouve pas ça normal ...
La voiture, il ne me l'a pas vendu "en l'état", mais en "excellent état" ...

Et à sa place, je l'aurais reprise de suite ... donc j'attendai de lui qu'il fasse de même ...

[SirBeuark]

C'était déjà largement trop proposer (au niveau de l'éthique j'entend). Le tout, je pense, est de faire ce qui est en ton pouvoir pour décourager les arnaqueurs en herbe (je ne parle pas de lui casser les rotules hein )... Alors oui ce que tu fais est chiant et coûteux, mais dis toi que tu fais (un peu) avancer la société

Quoi, moi, idéaliste ?

[firefox]

[/b]

Voilà, en reprenant en gros la suite chrono de mon avocate, ce qu'a donnée cette année de bataille :
(attention, c'est long !... pas réussi à faire plus succin ... )

- 6 septembre 2009 : Achat

- 7 septembre 2009 constatation des pannes suivantes
- Caches-phares inopérants
- Faux contacts lèvres-vitres et capote électrique
- Boîte auto : Blocage en 2nd

- 8 septembre : Courrier à l’ancien propriétaire lui demandant l’annulation de la vente, poru vice caché.

- 21 septembre : réponse de l’assistance juridique de l’ancien propriétaire précisant que la réclamation étant infondée il n’y serait pas fait droit

- Parallèlement, réponse de l’ancien proprio disant que la garantie qu’il a prise auprès de la centrale du particulier devrait me rembourser les réparations

- RDV pris chez Chrysler : Devis pour remplacement boîte, calculateur de boîte et module de commande : 5600 euros.

- 29 octobre 2009, envoi du devis à l’ancien proprio : muet !

- Suite à la réception de ce devis, la garantie Centrale ordonne une expertise amiable, l’expert précise que la panne de boîte incombe soit à l’ancien propriétaire, soit au réparateur l’ayant remplace en 2007.
- Pour précision, la Garantie Centrale demande un démontage complet, visant à s’assurer que la panne ne soit pas antérieur à la souscription de là-dite garantie, démontage devant être effectuée en présence de chacune des parties. Plus aucun signe de vie de l’ancien propriétaire.

- 4 février 2010 : Je refais un courrier au propriétaire et à son assistance juridique demandant une nouvelle fois annulation de la vente, rappelant tous les articles du code civile sur les vices cachés :

Art. 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Art. 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Art. 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Ce qui est intéressant de noter, c’est que bien évidement, le vice caché ne signifie pas que le vendeur en avait connaissance.
Par contre, s’il est prouvé que si, alors là, en plus de l’annulation de la vente, il y a demande de dommages et intérêts …

- 24 février 2010 : Nouvelle réponse de l’assistance juridique de l’ancien propriétaire : Ne donnerons suite à la demande, estimant que sa responsabilité ne peut être engagée dans cette affaire.

- 2 mars 2010 : Nouveau courrier de ma part pointant leur mauvaise foi, et soulignant que la preuve du vice caché pouvait être établie par l’expertise amiable sollicitée à laquelle n’ont répondu ni le proprio, ni son assistance juridique.

- A nouveau, grand silence …

- 17 mai 2010 : Dernier courrier de ma part précisant que si, sous quinzaine, aucune solution amiable n’était trouvée, je porterai l’affaire devant les tribunaux compétents.

- Nouvelle réponse de l’assistance juridique de l’ancien propriétaire : Ne donnerons suite à la demande, estimant que sa responsabilité ne peut être engagée dans cette affaire.
- 13 juillet 2010 : Mise en demeure de mon avocate, pour la restitution sous huitaine du montant de la voiture, du prix du devis (100 euros chez Chrysler …), de la carte grise …

- Huit jours plus tard, aucune réponse, donc, aujourd’hui partent deux actes vers le tribunal du domicile de l’ancien proprio : un référé (pour demande d’expertise judiciaire) le 30 aout, et un « Aux fond » le 22 septembre, audience qui doit donc statuer sur l’affaire …

Pffff ….. fatiguant de devoir se battre quand on estime être dans son droit !!!
Affaire à suivre, donc …

Aux dires de mon avocate, j’ai vraiment été « trop gentil » et « trop patient », mais j’ai fait ce qu’il fallait, et à priori sans boulettes … Ouf, je ne me suis pas grillé pour la suite des évènements !...

"réclamation infondée" AH BON, ils ont des boules de cristal, et ont expertisé à distance. Genre de réponse "alakon" dont aucun tribunal ne tiendra compte

L'avis de l'expert indiquant les responsabilités, ça c'est bon !

Si la panne est antérieure à la prise de garantie La Centrale, c'est l'ancien propriétaire qui doit payer. Cela étant la réponse de la Centrale est aussi "alakon" ... comment déterminer la date d'une panne ?

La 2° réponse de l'assistance juridique de l'ancien propriétaire est toujours "alakon" ... "ils estiment" MAIS SUR QUELLES BASES TECHNIQUES ?

En plus l'ancien propriétaire ne répond jamais... très mauvais pour lui de "faire le mort", cela tend à prouver qu'il savait que sa voiture avait un problème grave. Quand on est sûr de son bon droit , on se défend toujours ou on trouve un arrangement correct.

Les "garanties juridiques" c'est n'importawak. Les réponses sont faites par des "petites mains" qui en général n'ont même pas un Bac+2 en Droit, voire même aucune connaissance juridique, et encore moins de connaissances techniques. Elles font ce qu'on leur dit de faire, c'est-à-dire des réponses formatées ayant pour but de se défausser le plus vite possible.

Cela dit, le référé c'est très bon, car c'est un jugement d'urgence pris par un seul juge et dont l'application est immédiate (bien évidemment le risque est la "sensibilité" du juge) Néanmoins, un référé s'en tient aux textes de Loi et eux seuls. Il n'est pas tenu compte d'autres éléments.

Si tu gagnes, le défendeur devra payer immédiatement (au besoin faire appel à un huissier pour effectuer une saisie) S'il n'est pas content, à lui de se pourvoir au fond.

Si tu perds en référé, soit tu abandonnes, soit tu pars au fond et là au bas mot c'est 12 à 24 mois de combat si l'on tient compte des divers délais judiciaires.

A mon sens, le juge devrait se baser sur l'Article 1646 du Code Civil : en l'absence de preuves il doit présumer que l'acheteur est de bonne foi et prononcer le remboursement de la voiture + les frais.

Bon courage et bonne chance

[sbm]

A mon sens, le juge devrait se baser sur l'Article 1646 du Code Civil : en l'absence de preuves il doit présumer que l'acheteur est de bonne foi et prononcer le remboursement de la voiture + les frais.

J'ai bien comem ça que je le voyais également ... par défaut, je ne désirais pas mettre en doute sa bonne fois quand à l'ignorance du défaut !...
Il n'en reste pas moins que son bien est inutilisable ...
Donc, l'article 1646 me semble le meilleur compromis ...

Maintenant, ce que souhaite mon avocate, c'est un minimum supplémentaire à cause de sa mauvaise fois, son silence, m'avoir fais traîner sans essayer de trouver quoi que ce soit pour m'arranger ...
Ben elle a pas tord !...

Bon courage et bonne chance

Merci !...

[sbm]

Quoi, moi, idéaliste ?

Ce serait bien, il en faut !!!
Et je me sentirai moins seul ...

[sbm]

Cela dit, le référé c'est très bon, car c'est un jugement d'urgence pris par un seul juge et dont l'application est immédiate (bien évidemment le risque est la "sensibilité" du juge) Néanmoins, un référé s'en tient aux textes de Loi et eux seuls. Il n'est pas tenu compte d'autres éléments.

Si tu gagnes, le défendeur devra payer immédiatement (au besoin faire appel à un huissier pour effectuer une saisie) S'il n'est pas content, à lui de se pourvoir au fond.

Si tu perds en référé, soit tu abandonnes, soit tu pars au fond et là au bas mot c'est 12 à 24 mois de combat si l'on tient compte des divers délais judiciaires.

A mon sens, le juge devrait se baser sur l'Article 1646 du Code Civil : en l'absence de preuves il doit présumer que l'acheteur est de bonne foi et prononcer le remboursement de la voiture + les frais.

Bon courage et bonne chance

J'avais compris, d'après mon dernier entretien avec mon avocate, que le référé n'était en fait que pour le demande d'expertise juduciaire sur la voiture, de façon à ne pas avoir que l'avais de l'expert de La Centrale ...
Il ne m'a pas semblé qu'à cette simple audience, le problème entier pouvait être réglé !?! ...
Cette procédure va nous servir aussi à entériner le démarrage des procédures (flute ... répétition ...) avant la perscription qui semble t'il est passée il n'y a pas longtemps à 1 an pour les vices cacgés ...
En gros, si rien n'est démarré après un an en justice, ben t'es grillé.
Une fois fait, par contre, ce qui sera le cas avec cette demande en référé, on disposera de tout le temps dont nous aurons besoin ...

Dis, Firefox, t'as l'air de bien maîtriser tout ça !!! Tu est dans le droit ?...
Je pourrais peut-être te demander ton avis de temps en temps, quand j'aurais l'impression de comprendre un truc de travers !...

[Jeje]

et une convocation pour une expertise contradictoire personne n'y a pensé ?

[Saabiste17]

Cela dit, le référé c'est très bon, car c'est un jugement d'urgence pris par un seul juge et dont l'application est immédiate (bien évidemment le risque est la "sensibilité" du juge) Néanmoins, un référé s'en tient aux textes de Loi et eux seuls. Il n'est pas tenu compte d'autres éléments.

Oui mais la partie adverse ne peut-elle pas faire appel et bloquer la procédure ?

[firefox]

Oui mais la partie adverse ne peut-elle pas faire appel et bloquer la procédure ?

Nôôn ! Le référé est d'application immédiate et le perdant doit s'exécuter. Au besoin, on peut l'y contraidre par voie d'huissier.

S'il n'est pas content, il peut APRES le référé faire appel au fond, mais ce n'est pas suspensif.

Le référe ne tient pas compte des "attendus" divers, le juge applique la Loi et rien que la Loi. Il ne tient pas compte du reste, les "circonstances" ou "l'environnement du contrat" par exemple.

... je module un peu ce que j'ai dit sur le référé. On peut toujours, mais c'est "limite sensible" tenter de bloquer en invoquant la non-compétence du Tribunal sur le cas d'espèce, ou encore si on est condamné à payer vider son compte bancaire (ça s'est vu) ou essayer de trouver une faille dans l'argumentation de l'adversaire pour le référé (ça arrive)

[firefox]

J'avais compris, d'après mon dernier entretien avec mon avocate, que le référé n'était en fait que pour le demande d'expertise juduciaire sur la voiture, de façon à ne pas avoir que l'avais de l'expert de La Centrale ...
Il ne m'a pas semblé qu'à cette simple audience, le problème entier pouvait être réglé !?! ...
Cette procédure va nous servir aussi à entériner le démarrage des procédures (flute ... répétition ...) avant la perscription qui semble t'il est passée il n'y a pas longtemps à 1 an pour les vices cacgés ...
En gros, si rien n'est démarré après un an en justice, ben t'es grillé.
Une fois fait, par contre, ce qui sera le cas avec cette demande en référé, on disposera de tout le temps dont nous aurons besoin ...

Dis, Firefox, t'as l'air de bien maîtriser tout ça !!! Tu est dans le droit ?...
Je pourrais peut-être te demander ton avis de temps en temps, quand j'aurais l'impression de comprendre un truc de travers !...

... effectivement l'avocate me semble avoir commis une petite erreur quand même. Un référé pour obtenir une expertise contradictoire, pourquoi pas, mais bon, tu ne vas pas toucher d'argent.

Il aurait mieux valu demander l'annulation pure et simple de la vente aux termes de l'artice 1646 du Code Civil. Le référé sert à ça. C'est une procédure d'urgence destinée précisément à préserver les droits de la victime dans l'attente d'une procédure plus longue et plus complète éventuellement.

Ensuite le perdant peut aller au fond s'il le veut et cela prend environ 24 mois.

Exemple vécu : un promoteur confie à un architecte la réalisation des plans d'un lotissement. L'architecte rend un travail de cochon, hors délais, avec des erreurs de calcul, etc.. Le promoteur ne paie pas. L'architecte demande un référé et gagne !

Motif : un contrat = paiement du travail effectué (donnée factuelle) même si le travail n'est pas bon (donnée subjective). La qualité du travail n'est pas du ressort du référé mais du jugement de fond. Le promoteur est libre ensuite d'entamer un procès pour obtenir réparation.

Dans le présent cas : problème technique sur l'auto (donnée factuelle) = remboursement selon l'Article 1646 du Code Civil. Ensuite, était-ce un vice caché ou non, qui est responsable, le vendeur savait-il ou ne savait-il pas ? (données subjectives) = procès au fond éventuellement.

C'est juste mon avis, car en matière judiciaire il y a des aléas liés à la "sensibilité" du Tribunal et à l'interprétation des textes et de la jurisprudence.

Voili, voilou ... j'ai travaillé 27 ans dans une compagnie d'assurances professionnelles pour les entreprises, notamment dans un service juridique, et j'en ai vu de toutes les couleurs des litiges.

Au passage, le promoteur ci-dessus nommé, c'était moi ! Depuis j'ai arrêté, mais mes successeurs sont toujours en procès et cela dure depuis avril 2008 [:california m:2]

[sbm]

... effectivement l'avocate me semble avoir commis une petite erreur quand même. Un référé pour obtenir une expertise contradictoire, pourquoi pas, mais bon, tu ne vas pas toucher d'argent.

Il aurait mieux valu demander l'annulation pure et simple de la vente aux termes de l'artice 1646 du Code Civil. Le référé sert à ça. C'est une procédure d'urgence destinée précisément à préserver les droits de la victime dans l'attente d'une procédure plus longue et plus complète éventuellement.

Ensuite le perdant peut aller au fond s'il le veut et cela prend environ 24 mois.

Exemple vécu : un promoteur confie à un architecte la réalisation des plans d'un lotissement. L'architecte rend un travail de cochon, hors délais, avec des erreurs de calcul, etc.. Le promoteur ne paie pas. L'architecte demande un référé et gagne !

Motif : un contrat = paiement du travail effectué (donnée factuelle) même si le travail n'est pas bon (donnée subjective). La qualité du travail n'est pas du ressort du référé mais du jugement de fond. Le promoteur est libre ensuite d'entamer un procès pour obtenir réparation.

Dans le présent cas : problème technique sur l'auto (donnée factuelle) = remboursement selon l'Article 1646 du Code Civil. Ensuite, était-ce un vice caché ou non, qui est responsable, le vendeur savait-il ou ne savait-il pas ? (données subjectives) = procès au fond éventuellement.

C'est juste mon avis, car en matière judiciaire il y a des aléas liés à la "sensibilité" du Tribunal et à l'interprétation des textes et de la jurisprudence.

Voili, voilou ... j'ai travaillé 27 ans dans une compagnie d'assurances professionnelles pour les entreprises, notamment dans un service juridique, et j'en ai vu de toutes les couleurs des litiges.

Au passage, le promoteur ci-dessus nommé, c'était moi ! Depuis j'ai arrêté, mais mes successeurs sont toujours en procès et cela dure depuis avril 2008 [:california m:2]

Je me disais bien aussi !
Y'avait pas trop de doute sur le fait que tu maîtrise carrément le sujet !!!

Bon, ce qui m'inquiète du coup, c'est que si mon avocate commait des erruers, petites ou non, va t'elle bien me défendre, surtout si elle tombe contre un as du barreau en face ...
hum ...
Ce que tu expliques sur ce qu'aurait été la façon efficace d'utiliser le référé me semble bien censé !!!
Ce qui est sûr, c'est qu'elle a employé ce moyen "d'urgence" pour arrêter la prescription ...
mais peu être pas avec le bon motif ...
de toutes façon, je ne peux plus y faire grand chose maintenant, les convocations sont parties ...

Wait and see !...