FORUM SaabSportClub
  SAABistes en toute Convivialité

  Chauffagiste qui travaille dans les régles de l'art ?

 

900 de 1994 à 1998 + 9-3 de 1998 à 2002 : ottawh Comptes rendus des meetings et rencontres : samosaab Vente Saab : BAVARIAN, superfredo et 32 utilisateurs inconnus

 Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur Sujet :

Chauffagiste qui travaille dans les régles de l'art ?

n°313964
noug2
Posté le 22-06-2017 à 19:09:07  
profilanswer
 

Bonjour , je reviens vers vous suit e à mon problème de chaudière , elle a été expertisée , la fuite d'eau ( corrosion chaudière ) vient d'un problème d'entretien de ma chaudière .
 
Une fuite d'eau sur un flexible d'arrivée d'eau à corroder la cuve de la chaudière , ce qui a entrainé la détérioration du plan de joint de la trappe de dessus de cuve .
 
j'ai un contrat d'entretien avec un chauffagiste depuis 3ans , avant c'était un autre chauffagiste ( retraite ) .
 
les 2 experts  , le fabricant , l'installateur , le revendeur ont tous précisé que c'était une fuite d'eau qui a entrainé la corrosion .
 
Mon expert conclu la même chose sauf qu'il n'arrive pas a trouver /prouver que mon chauffagiste devait m'informer /réparer de cette fuite d'eau  par rapport aux conditions de mon  contrat d'entretien / fiche d'entretien  de la chaudière .

Alors ma question est la suivante :

 
 
Un chauffagiste doit t il toujours travailler dans les règles de l'art et que signifie travailler dans les règles de l'art pour un chauffagiste ?  ou je peux trouver une " chartre " du bon plombier / chauffagiste ??
 
je viens de m'inscrire à UFC que choisir , et surtout cela va faire rire certains , mais je pense essayer de passer sur RTL avec Courbet .
 
Merci pour vos réponses  
 
Yann .

Message cité 1 fois
Message édité par noug2 le 22-06-2017 à 19:09:27

---------------
l'huile et la graisse , c'est le secret de la vitesse
n°313965
900 turbo ​16
Profil : Modérateur - Président du SaabSportClub
Posté le 22-06-2017 à 22:01:35  
profilanswer
 

noug2 a écrit :

ou je peux trouver une " chartre " du bon plombier / chauffagiste ??
 
 
Yann .


 
 
Salut Yann
 
il n'y a pas, à ma connaissance, de charte écrite telle que tu la recherches.
 
Tout est fonction des termes du contrat d'entretien que tu as signé (sans le lire, comme tout le monde) et/ou de l'appréciation souveraine du juge si tu vas dans une action devant un tribunal.
De toutes façons, l'assureur de responsabilité du chauffagiste va s'appuyer sur le lien contractuel qui te lie au chauffagiste, à savoir le contrat d'entretien..... que tu as lu                             ou pas. Comme tout le monde.....
 
Pas perdue, mais pas gagnée non plus ton histoire.
 

n°313968
noug2
Posté le 23-06-2017 à 18:04:44  
profilanswer
 

900 turbo 16 a écrit :


 
 
Salut Yann
 
il n'y a pas, à ma connaissance, de charte écrite telle que tu la recherches.
 
Tout est fonction des termes du contrat d'entretien que tu as signé (sans le lire, comme tout le monde) et/ou de l'appréciation souveraine du juge si tu vas dans une action devant un tribunal.
De toutes façons, l'assureur de responsabilité du chauffagiste va s'appuyer sur le lien contractuel qui te lie au chauffagiste, à savoir le contrat d'entretien..... que tu as lu                             ou pas. Comme tout le monde.....
 
Pas perdue, mais pas gagnée non plus ton histoire.
 


 
 
mon expert m a contacté ce matin


---------------
l'huile et la graisse , c'est le secret de la vitesse
n°314111
mounin
Posté le 28-07-2017 à 07:40:44  
profilanswer
 

Aussi,  quelle âge a ta chaudière ?
Dans le cas où tu obtiendrais "réparation", juridiquement, il se pourrait qu'on te déduise de  la vétusté suivant son année d'installation.  
Il vaudrait mieux un mauvais compromis... Et tu connais la suite.


---------------
Saab'obsède
n°314112
fenouil
006 qees
Posté le 28-07-2017 à 11:27:38  
profilanswer
 

L’ex art. 1135 du code civil  dispose  que « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature » (l’article est abrogé par une ordonnance de 2016, mais il reste applicable à ton contrat car ton contrat a été conclu avant 2016).
De cet article, la jurisprudence a notamment tiré l’existence d’une obligation d’information et de conseil à la charge de l’entrepreneur (donc le chauffagiste), particulièrement rigoureuse lorsque l’entrepreneur est un professionnel.  
L’affirmation de l’existence d’une obligation de conseil et d’information dans le contrat d’entreprise est une solution constante en jurisprudence, pour l'illustrer, voici un arrêt dont l'affaire semble très proche de ton cas : Cour de cassation, chambre commerciale du 25 mai 1993:
 https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] fastPos=1)  
La Cour de cassation considère que: manque à son obligation de renseignement, une entreprise de réparation électrique qui, chargée de remédier à la panne d'une génératrice, n'a pas attiré l'attention de son client sur le mauvais état de la génératrice et sur les risques inhérents à une réfection partielle de ce matériel.  
Cela semble proche de ce qui t’arrive non ? En outre et surtout, les juges affirment dans cet arrêt que « en raison de sa qualification professionnelle, l'entrepreneur est tenu envers son cocontractant d'une obligation de renseignements sans qu'il soit besoin d'une stipulation expresse à cet égard ».  
En d'autres termes, peu importe que le contrat ne prévoit pas d'obligation d'information, l'entrepreneur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement envers son cocontractant. Obligation de renseignement qui, en l'espèce consistait à avertir le client de l'état défectueux de la génératrice sur laquelle le professionnel était intervenu. Tout comme ce qu'il t'arrive... C'est du tout cuit pour toi!
 
Et même plus: tu pourrais aussi plaider autrement: dans ton cas, l'entrepreneur (le chauffagiste) ayant pour obligation première l'entretien de la chaudière, ce n'est pas, comme dans l'arret cité, qu'il doit intervenir sur une panne précise et, incidemment, t'avertir de l'état de ton matériel. Ici, c'est son obligation première que de veiller à ce que ta chaudière soit bien entretenue.  
Donc ne pas réparer la fuite, ou ne pas t'avertir du mauvais état de la chaudière est même peut être avant tout, un manquement à son obligation principale d'entretien de la chaudière, sans même qu'il ne soit nécessaire de démontrer l'existence d'une obligation d'information accessoire. Dit autrement, cette obligation d'information sur l'état de la chaudière semble se confondre avec son obligation première d'entretien: Ne pas t'avoir averti de la fuite constitue simplement un manquement à son obligation d'entretien, soit son obligation contractuelle première.
 
Reste enfin une éventuelle difficulté de preuve: le chauffagiste n’est, a priori (mais ça peut se discuter), tenu à ton égard que d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Cela veut dire, qu’il est tenu de « tout mettre en œuvre » pour atteindre le résultat (ici par hypothèse que ta chaudière fonctionne bien) mais non qu’il est tenu « d’atteindre le résultat ». Il te faut donc démontrer qu’il a commis une faute, or, il n'aurait pas commis de faute si par exemple la fuite était indécelable. Il te faudra donc en principe démontrer que la fuite existait déjà au jour où le chauffagiste est venu et que la fuite était visible, ou du moins perceptible pour un pro, lors de son dernier passage.

Message cité 1 fois
Message édité par fenouil le 28-07-2017 à 11:31:35
n°314113
naindejard​in
Saabus simplex
Profil : Modérateur
Posté le 28-07-2017 à 12:10:00  
profilanswer
 

fenouil a écrit :

L’ex art. 1135 du code civil  dispose  que « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature » (l’article est abrogé par une ordonnance de 2016, mais il reste applicable à ton contrat car ton contrat a été conclu avant 2016).
De cet article, la jurisprudence a notamment tiré l’existence d’une obligation d’information et de conseil à la charge de l’entrepreneur (donc le chauffagiste), particulièrement rigoureuse lorsque l’entrepreneur est un professionnel.  
L’affirmation de l’existence d’une obligation de conseil et d’information dans le contrat d’entreprise est une solution constante en jurisprudence, pour l'illustrer, voici un arrêt dont l'affaire semble très proche de ton cas : Cour de cassation, chambre commerciale du 25 mai 1993:
 https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] fastPos=1)  
La Cour de cassation considère que: manque à son obligation de renseignement, une entreprise de réparation électrique qui, chargée de remédier à la panne d'une génératrice, n'a pas attiré l'attention de son client sur le mauvais état de la génératrice et sur les risques inhérents à une réfection partielle de ce matériel.  
Cela semble proche de ce qui t’arrive non ? En outre et surtout, les juges affirment dans cet arrêt que « en raison de sa qualification professionnelle, l'entrepreneur est tenu envers son cocontractant d'une obligation de renseignements sans qu'il soit besoin d'une stipulation expresse à cet égard ».  
En d'autres termes, peu importe que le contrat ne prévoit pas d'obligation d'information, l'entrepreneur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement envers son cocontractant. Obligation de renseignement qui, en l'espèce consistait à avertir le client de l'état défectueux de la génératrice sur laquelle le professionnel était intervenu. Tout comme ce qu'il t'arrive... C'est du tout cuit pour toi!
 
Et même plus: tu pourrais aussi plaider autrement: dans ton cas, l'entrepreneur (le chauffagiste) ayant pour obligation première l'entretien de la chaudière, ce n'est pas, comme dans l'arret cité, qu'il doit intervenir sur une panne précise et, incidemment, t'avertir de l'état de ton matériel. Ici, c'est son obligation première que de veiller à ce que ta chaudière soit bien entretenue.  
Donc ne pas réparer la fuite, ou ne pas t'avertir du mauvais état de la chaudière est même peut être avant tout, un manquement à son obligation principale d'entretien de la chaudière, sans même qu'il ne soit nécessaire de démontrer l'existence d'une obligation d'information accessoire. Dit autrement, cette obligation d'information sur l'état de la chaudière semble se confondre avec son obligation première d'entretien: Ne pas t'avoir averti de la fuite constitue simplement un manquement à son obligation d'entretien, soit son obligation contractuelle première.
 
Reste enfin une éventuelle difficulté de preuve: le chauffagiste n’est, a priori (mais ça peut se discuter), tenu à ton égard que d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Cela veut dire, qu’il est tenu de « tout mettre en œuvre » pour atteindre le résultat (ici par hypothèse que ta chaudière fonctionne bien) mais non qu’il est tenu « d’atteindre le résultat ». Il te faut donc démontrer qu’il a commis une faute, or, il n'aurait pas commis de faute si par exemple la fuite était indécelable. Il te faudra donc en principe démontrer que la fuite existait déjà au jour où le chauffagiste est venu et que la fuite était visible, ou du moins perceptible pour un pro, lors de son dernier passage.


Pas mieux. Et si l'article 1135 du Code civil a été abrogé en 2016, c'est juste parce qu'il a été déplacé et légèrement simplifié dans sa édaction, c'est désormais l'article 1194 du Code civil.

n°314114
fenouil
006 qees
Posté le 28-07-2017 à 14:10:10  
profilanswer
 

Tout à fait Nain!
("Techniquement" toutefois, attention à ne pas invoquer 1194 qui n'est applicable qu'aux contrats conclus postérieurement au 1er octobre 2016, ce qui ne semble pas être ton cas Noug. "Techniquement", seul l'ex article 1135 te concerne).

n°314126
noug2
Posté le 31-07-2017 à 10:56:21  
profilanswer
 

merci messieurs , je recontacte mon expert pour la prochaine expertise .
 
 
 :jap:  :jap:  :jap:  :jap:  :jap:


---------------
l'huile et la graisse , c'est le secret de la vitesse

Aller à :
Ajouter une réponse
  FORUM SaabSportClub
  SAABistes en toute Convivialité

  Chauffagiste qui travaille dans les régles de l'art ?