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  Carte grise mineur

 

patarsor62 Vente pièces : Twenty95, 4 utilisateurs anonymes et 5 utilisateurs inconnus

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Auteur Sujet :

Carte grise mineur

n°107709
Maxwel
Posté le 30-01-2017 à 14:50:10  
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Bonjour a tous,
 
Je dois faire ma carte grise pour ma 9-3 2.0t biopower achetée récemment. J'ai vu qu'on pouvais établir une carte grise au nom d'un enfant, notamment pour éviter la perte de points... c'est pas que je sois un délinquant mais des fois ça peut partir vite...
 
Connaissez vous cette pratique?
Savez vous si c'est encore possible?
Y'a t'il des risques, des pièges?
 
Merci pour vos réponses

n°107710
milou_info
Profil : Administrateur - Secrétaire du SaabSportClub
Posté le 30-01-2017 à 14:53:21  
profilanswer
 

Hihihi, dans le genre "c'est pas moi, c'est mon fils !" sous-entendu qui ira en prison....

 
Citation :

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié

 

21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.

 

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.

 

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10477

Message cité 1 fois
Message édité par milou_info le 30-01-2017 à 14:55:46

---------------
Moi, j'm'en fous, j'suis con...
 
SaabSportClub
n°107718
saab 95 bi​o
SAAB 9.5 BIO
Posté le 31-01-2017 à 10:21:50  
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Maxwel a écrit :

Bonjour a tous,
 
Je dois faire ma carte grise pour ma 9-3 2.0t biopower achetée récemment. J'ai vu qu'on pouvais établir une carte grise au nom d'un enfant, notamment pour éviter la perte de points... c'est pas que je sois un délinquant mais des fois ça peut partir vite...
 
Connaissez vous cette pratique?
Savez vous si c'est encore possible?
Y'a t'il des risques, des pièges?
 
Merci pour vos réponses


Il est mignon ...  :)  
Qui ne risque rien n'a rien !!!  
DONC why not ???  
JEFF

n°107719
Maxwel
Posté le 31-01-2017 à 12:13:21  
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milou_info a écrit :

Hihihi, dans le genre "c'est pas moi, c'est mon fils !" sous-entendu qui ira en prison....

 
Citation :

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié

 

21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.

 

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.

 

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F10477

 

Merci pour ta réponse milou. J'avais pourtant cherché mais je n'avais pas trouvé cet article "récent". Par contre les sites spécialisés qui en parlent précisait bien que ce genre de failles appartiendraient bientôt au passé.
Voila qui est fait, dommage...!!!

 

JEFF, je précise tout de même que l'idée n'était pas de devenir délinquant de la route non plus mais seulement d'économiser quelques points sur les contrôles sans interception...

Message cité 1 fois
Message édité par Maxwel le 31-01-2017 à 12:13:50
n°107720
saab 95 bi​o
SAAB 9.5 BIO
Posté le 31-01-2017 à 12:46:10  
profilanswer
 

Maxwel a écrit :


 
Merci pour ta réponse milou. J'avais pourtant cherché mais je n'avais pas trouvé cet article "récent". Par contre les sites spécialisés qui en parlent précisait bien que ce genre de failles appartiendraient bientôt au passé.
Voila qui est fait, dommage...!!!
 
JEFF, je précise tout de même que l'idée n'était pas de devenir délinquant de la route non plus mais seulement d'économiser quelques points sur les contrôles sans interception...


Là n'était pas mes propos ou écrits, je te disais  juste" qui ne tente rien n'a rien" jap:  
Libre à toi d'interpréter mes écrits . :hello:  
JEFF

n°107724
chrisyl
3 cab ! Suéde : 2, France : 1
Posté le 31-01-2017 à 18:43:12  
profilanswer
 

Mode  très con <<on>>
A défaut de mettre des claques et des baignes j'aurais dû pourrir ma gamine en la faisant démarrer dans la vie avec 0 points au compteur. Je m'en veux ! :cry:  
 
<<off>>
 
 
Plus sérieux : pour moi ce n'était pas une faille.  
Je comprends l'objectif du législateur, mais aliéner la propriété d'un bien à la détention d'un permis de conduire m'interpelle. Je ne vois pas le rapport et surtout me semble être une privation de liberté essentielle.  
Pas certain que le décret paraisse une jour.
 
Cela voudrait dire que je ne peux plus acheter une voiture et louer des chauffeurs pour me faire véhiculer si je n'ai pas le permis ?
 
Je peux acheter et détenir des armes sans permis de chasse : déclaration en gendarmerie suffit. (Je n'ai pas le droit de me déplacer avec), mais j'ai le droit de possession.
Etrange ...
 


---------------
Saabmicalement votre !  
- 900 Cabriolet T16 Turbo S (Aero) - 1991 (vert scarabé)
- Volvo C70 - D3 - 150cv - MY 2011 - Noire saphir, cuir rouge, Heico look
- Alfa Romeo Spider - 2.0 QV (Aerodinamica) - 1989
n°107725
naindejard​in
Saabus simplex
Profil : Modérateur
Posté le 01-02-2017 à 10:12:44  
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chrisyl a écrit :

Mode  très con <<on>>
A défaut de mettre des claques et des baignes j'aurais dû pourrir ma gamine en la faisant démarrer dans la vie avec 0 points au compteur. Je m'en veux ! :cry:  
 
<<off>>
 
 
Plus sérieux : pour moi ce n'était pas une faille.  
Je comprends l'objectif du législateur, mais aliéner la propriété d'un bien à la détention d'un permis de conduire m'interpelle. Je ne vois pas le rapport et surtout me semble être une privation de liberté essentielle.  
Pas certain que le décret paraisse une jour.
 
Cela voudrait dire que je ne peux plus acheter une voiture et louer des chauffeurs pour me faire véhiculer si je n'ai pas le permis ?
 
Je peux acheter et détenir des armes sans permis de chasse : déclaration en gendarmerie suffit. (Je n'ai pas le droit de me déplacer avec), mais j'ai le droit de possession.
Etrange ...
 


Ils ont peur des fraudes, mais le remède semble pire que le mal en effet.

n°107726
saabeibeu
Posté le 01-02-2017 à 11:30:55  
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chrisyl a écrit :

Mode  très con <<on>>
A défaut de mettre des claques et des baignes j'aurais dû pourrir ma gamine en la faisant démarrer dans la vie avec 0 points au compteur. Je m'en veux ! :cry:  
 
<<off>>
 
 
Plus sérieux : pour moi ce n'était pas une faille.  
Je comprends l'objectif du législateur, mais aliéner la propriété d'un bien à la détention d'un permis de conduire m'interpelle. Je ne vois pas le rapport et surtout me semble être une privation de liberté essentielle.  
Pas certain que le décret paraisse une jour.
 
Cela voudrait dire que je ne peux plus acheter une voiture et louer des chauffeurs pour me faire véhiculer si je n'ai pas le permis ?
 
Je peux acheter et détenir des armes sans permis de chasse : déclaration en gendarmerie suffit. (Je n'ai pas le droit de me déplacer avec), mais j'ai le droit de possession.
Etrange ...
 


 
Je croyais qu'il n’était pas possible d'acheter une arme sans permis de chasse ou adhésion à un club de tir :??:  


---------------
Ne jamais penser que celui qui est en face de soi est le plus bête, même s'il en a l'air.
9.3 1.8t vector TX biopower carbone métal
n°107741
retroloc
Posté le 02-02-2017 à 18:56:58  
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chrisyl a écrit :


Je comprends l'objectif du législateur, mais aliéner la propriété d'un bien à la détention d'un permis de conduire m'interpelle. Je ne vois pas le rapport et surtout me semble être une privation de liberté essentielle.  


 
Une voiture est un meuble. La CG n'est pas un titre de propriété mais de circulation. La mention sur les derniers modèles est sans valeur.
On n'est malheureusement pas à l'abri d'une perte de liberté continuelle.
Les Français plus attachés à l'égalité qu'à la liberté se poseront alors la question de la rétroactivité. Ainsi que de la perte de valeur de la CG en cas  de perte de permis ou de catégorie de permis ?

n°107755
retroloc
Posté le 03-02-2017 à 14:50:27  
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saabeibeu a écrit :

Je croyais qu'il n’était pas possible d'acheter une arme sans permis de chasse ou adhésion à un club de tir :??:  


 
Sauf erreur, il a toujours été possible de posséder une arme de chasse (pas de se promener avec sans conditions !).
La nouveauté récente c'est qu'il faut la déclarer.

n°107780
planteray
Posté le 04-02-2017 à 21:52:55  
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En effet, on peut désormais conserver une arme de chasse, même sans être titulaire du permis mais il faut la déclarer en préfecture et fournir un certificat médical attestant de l'aptitude à cette détention.
 
Le Préfet peut d'ailleurs la refuser.
 
Pour en revenir au sujet initial, je trouve moi même regrettable qu'on ne puisse être propriétaire d'un véhicule qu'en étant titulaire du permis de conduire. Qu'advient-il des personnes blessées ou souffrant soudainement d'un handicap ? Ils ne peuvent ainsi conserver leur propriété ? A moins de ne jamais déclarer à personne qu'ils ne peuvent plus conduire ?
 
Mais c'est pour tout pareil... avant, j'avais assuré la voiture de mon grand-père, sans soucis puis la voiture d'une amie, les cartes grises étant à leurs noms. Aujourd'hui ? Refusé ! L'assuré doit être le titulaire. Pffft ! Pendant ce temps-là, combien se baladent sans permis, sans CT, sans assurance et s'en foutent royalement ?  :fou:  
 

n°107782
saab 95 bi​o
SAAB 9.5 BIO
Posté le 05-02-2017 à 09:11:33  
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Vive le France....
JEFF

n°107783
milou_info
Profil : Administrateur - Secrétaire du SaabSportClub
Posté le 05-02-2017 à 11:33:07  
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Tu peux toujours assurer une auto qui ne t'appartient pas, rien a changé, vois avec ton assureur.

 

L'histoire de la carte grise peut surtout être gênant vis a vis de certaines utilisations, exemple, la belle mere handicapée qui n'a pas le permis mais qui souhaite acheter une auto pour se faire promener par u conducteur occasionnel... bah du coup, elle restera chez elle !


Message édité par milou_info le 05-02-2017 à 11:35:52

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Moi, j'm'en fous, j'suis con...
 
SaabSportClub
n°107785
retroloc
Posté le 05-02-2017 à 15:31:36  
profilanswer
 

planteray a écrit :


Pour en revenir au sujet initial, je trouve moi même regrettable qu'on ne puisse être propriétaire d'un véhicule qu'en étant titulaire du permis de conduire. Qu'advient-il des personnes blessées ou souffrant soudainement d'un handicap ?  


 
Non, la CG n'a jamais été un titre de propriété. Les autos sans CG ont un propriétaire. Le changement de CG peut être fait longtemps après un transfert de propriété (un mois seulement pour circuler). Une auto peut appartenir à des héritiers, même si la CG est au nom d'un défunt. Parfois longtemps en cas d'indivision. Etc etc


Message édité par retroloc le 05-02-2017 à 15:32:45

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