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Auteur Sujet :

Assurances

n°103725
niborum
Posté le 24-11-2015 à 22:40:59  
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Hello, tous,  
 
Qui pourrait confirmer ou infirmer ce texte (qui date de 2008, je sais je me réveille un peu sur ce coup-là  :sleep: ) :  
 

Citation :

Le gouvernement avec l'assentiment de nos chers députés vient de faire passer en douceur un texte sur lequel il n'y a eu aucune communication ....et les journalistes sont d'une discrétion absolue là dessus.
 
L'info vient de m'être adressée par un ami assureur qui a été informé lui même par le siège de sa compagnie : "Chers amis Comme vous le savez je travaille dans l assurance et nous avons appris hier qu'à partir du 1 janvier 2009 lorsque vous aurez un accident avec votre voiture, votre assureur devra missionner un expert pour chiffrer les réparations (jusque là rien d'anormal), sauf que l'expert devra, en plus, vérifier 21 points de contrôle du véhicule ....même si cela ne concerne pas le choc initial et même si votre contrôle technique récent était O.K. Bref si l'un de ces 21 points n'est pas conforme ou en état de fonctionner, votre carte grise sera gelée en préfecture (conséquence: impossible de vendre votre voiture), et vous aurez alors 3 jours pour accepter de réparer le ou les points non conforme(s), à défaut, votre voiture sera immobilisée au garage. Et comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, si vous réparez et que les points non conformes n'étaient pas liés au sinistre, l'expert devra revenir pour valider les travaux, et ce, à votre charge bien sûr! Sans oublier bien sûr les malus ....au cas ou vous seriez responsable de l'accident . Un moyen de relancer les ventes de voitures récentes .....ou de voitures neuves qui encombrent les parking des constructeurs !!!! ..et ce seront encore les assureurs qui passeront pour des voleurs, et bien non! il faut savoir que ce sera la loi ....tout simplement. Une façon de donner également du travail aux garagistes qui devront embaucher pour faire face ....


 
Je ne connaît pas la réponse, n'ayant pas eu d'accident depuis, mais suis inquiet car j'ai toujours eu des voitures d'au moins 15 ans…  
 
Merci   :jap:  :jap:


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Quand on est sur le toit, ça ne sert plus à rien de freiner !!
n°103726
R9 TURBO 5​6
Party boy.
Posté le 25-11-2015 à 09:34:35  
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Jamais entendu parlé de ca.


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The empire strikes back!
n°103727
vachfolle
real bad ass grease monkey
Posté le 25-11-2015 à 09:48:12  
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Moi non plus, pourtant c'est antérieur à mon passage en assurance.
Les seuls points critiques contrôlés par nos experts missionnés étaient l'était du système de freinage et des pneumatiques*, mais plus pour "éviter" des indemnisations, pas de transmission aux pref'.
 
* parfois en cas de forte suspicion contrôle ECU (repro)


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Non rien...
I have a dream : http://vachfolle.free.fr/aaaaaaah.swf
...this post made entirely with recycled pixels...
 
n°103730
niborum
Posté le 25-11-2015 à 12:45:05  
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Ouf, heureusement, c'était peut-être une proposition de loi qui n'a pas été entérinée…  :heink:  
 
Clairement, c'était la mort des voitures. Pasque qu'un jour ou l'autre on doit tous faire une bêtise…
Merci de m'avoir rassuré. :jap:


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Quand on est sur le toit, ça ne sert plus à rien de freiner !!
n°103731
naindejard​in
Saabus simplex
Profil : Modérateur
Posté le 25-11-2015 à 14:12:28  
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Il s'agit de la procédure VE (véhicule endommagé) prévue aux articles L 327-1 et suivants (http://www.securite-routiere.gouv. [...] C3%A9s.pdf) et R 327-1 et suivants (http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006074228) du Code de la route.
 
Ça date de 2009.
 
Ça concerne les VEI (véhicules économiquement irréparables) lorsque le propriétaire refuse de céder son véhicule à l'assureur et les VGE (véhicules gravement accidentés). Mais ça peut aussi s'appliquer lorsque l'expert, mandaté par l'assureur pour chiffrer les réparations, constate par la même occasion "qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité" (art. L 327-5 du Code de la route), même si le problème n'est pas la conséquence de l'accident.
 
A lire : la circulaire du 28 mai 2009 : http://www.securite-routiere.gouv. [...] C3%A9s.pdf.

Message cité 1 fois
Message édité par naindejardin le 25-11-2015 à 14:13:10
n°103732
900 turbo ​16
Profil : Modérateur - Président du SaabSportClub
Posté le 25-11-2015 à 21:18:59  
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naindejardin a écrit :

Il s'agit de la procédure VE (véhicule endommagé) prévue aux articles L 327-1 et suivants (http://www.securite-routiere.gouv. [...] C3%A9s.pdf) et R 327-1 et suivants (http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006074228) du Code de la route.
 
Ça date de 2009.
 
Ça concerne les VEI (véhicules économiquement irréparables) lorsque le propriétaire refuse de céder son véhicule à l'assureur et les VGE (véhicules gravement accidentés). Mais ça peut aussi s'appliquer lorsque l'expert, mandaté par l'assureur pour chiffrer les réparations, constate par la même occasion "qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité" (art. L 327-5 du Code de la route), même si le problème n'est pas la conséquence de l'accident.
 
A lire : la circulaire du 28 mai 2009 : http://www.securite-routiere.gouv. [...] C3%A9s.pdf.


 
Voila tout est dit, merci M'sieur Le Nain.
Pour faire simple, l'expert est en droit d'exiger la remise en état d'organes de sécurité qu'il considère défaillants (à la charge du proprio et effectués par un professionnel) à l'issue d'une expertise de votre voiture endommagée; notamment quand il engage sa responsabilité civile et pénale en signant un PV de conformité après travaux.
Process qui existait depuis longtemps pour les poids lourds et qui a été étendu aux véhicules légers.
 

n°103734
niborum
Posté le 25-11-2015 à 22:31:58  
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Je savais bien que j'aurais une réponse :)
 
Grand merci  :jap:  :jap:


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n°108692
Saab-otage
La rançon.........de la gloire
Posté le 12-07-2017 à 13:22:41  
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Je profite de ce sujet ouvert pour vous exposer mon cas, si toutefois certains peuvent m'aider.
 
Lundi en fin d'après midi, laissant sortir un utilitaire d'une place de parking, je me met sur le trottoir afin de le laisser manœuvrer tranquillement pour ensuite prendre sa place. Au même moment, alors que j'étais à l'arrêt, un Discovery vient me percuter en reculant, lui aussi sortant d'une place de parking.
 
Résultat des courses, la porte et le rétro gauche HS, l'aile est rayée. Lors du constat, le papi m'explique que son radar de recule n'avait pas signalé ma présence. Constat rempli expliquant clairement les circonstances et posé chez mon assureur dès mon retour.
 
Hier je reçoit un mail de mon assureur avec le numéro de sinistre, m'annonçant que c'était un partage de responsabilité. Complètement aberrent... Il estime que j'étais en stationnement irrégulier.
 
Après avoir pris pas mal de renseignement, j'ai contesté l’application des convention et ai invoqué la stricte application du droit commun, avec une responsabilité totale pour l’adversaire.
 
Je passe ma voiture chez l'expert cet aprem. En attente de sa réponse pour l'instant.
 
D'après vous, suis je responsable à 50% ou alors est ce l'autre conducteur qui doit être maître de son véhicule qui est responsable à 100%? Ai je bien fait d'invoquer le droit commun?


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9-3 SE Cab 1999 2.0T 154ch stage 2 E85 170000km
 
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n°108693
niborum
Posté le 12-07-2017 à 15:10:26  
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Citation :

mais si tu étais dans ta voiture, ils ne pouvaient même pas mettre le PV...


 
 
C'est bien ce que je dis :/
 
 
Ah pas mal, celle-la :)  
Ma réponse se trouve avant la question lol


Message édité par niborum le 13-07-2017 à 01:05:36

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Quand on est sur le toit, ça ne sert plus à rien de freiner !!
n°108698
Retroloc
Posté le 12-07-2017 à 23:49:59  
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Par définition ce n'était pas un stationnement si tu étais à bord.
Sauf situation normalement imprévisible (arrêt derrière un sommet...) celui qui bouge  a toujours tord contre celui qui reste immobile.

n°108700
Saab-otage
La rançon.........de la gloire
Posté le 13-07-2017 à 14:12:54  
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Des nouvelles de mon assureurs qui a transmis au service sinistre, en attente maintenant de leur retour.

 

Après passage chez l'expert, il estime les réparations à la louche à 2000€. Dès que son rapport est remis à l'assureur, celui ci lance la procédure de règlement de la moitié de la somme. Donc, à 1000€, déjà je m'en sors largement. En effet, les pièces d'occasion ainsi que la peinture chez un carrossier me reviennent à 650€.

 

Mais si je pouvais avoir l'autre moitié et pas 12.5% de malus ce serait encore mieux. Je posterai dès que j'aurais confirmation de la somme allouée par l'assurance sur la base de 50%.


Message édité par Saab-otage le 13-07-2017 à 14:14:39

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n°108701
niborum
Posté le 13-07-2017 à 14:33:00  
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Je répète, tu n'as pas de responsabilité.
Donc il suffit de dire NON, et de montrer pourquoi !
 
Les assurances, c'est comme les banques, ils ne donnent rien...  
 
De plus je pense qu'ils paieront une facture, mais ne te donnerons pas l'argent.


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n°108705
naindejard​in
Saabus simplex
Profil : Modérateur
Posté le 13-07-2017 à 22:15:05  
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Saab-otage a écrit :

Après avoir pris pas mal de renseignement, j'ai contesté l’application des convention et ai invoqué la stricte application du droit commun, avec une responsabilité totale pour l’adversaire.


Les conventions entre assureurs ne sont pas opposables aux assurés. S'ils se fondent sur une convention, ça n'a aucune valeur.

niborum a écrit :

De plus je pense qu'ils paieront une facture, mais ne te donnerons pas l'argent.


Si. L'assureur ne peut pas t'obliger à réparer, ni t'imposer un réparateur. Il doit t'indemniser de ton préjudice sur la base du montant estimé par l'expert. Si tu décides de garder l'indemnité et de ne pas faire réparer, tu ne t'es pas enrichi sur le dos de l'assureur pour autant, puisque ta voiture a moins de valeur. Il n'y a que quand le contrat prévoit une indemnisation valeur à neuf que l'assureur peut imposer les réparations (sinon il indemnise sur la base de la valeur argus).
 
Je ne connais pas super bien les règles en matière de détermination des responsabilités dans les accidents de la circulation, mais tu étais à l'arrêt tandis qu'il était en mouvement, et en plus il reculait, ça fait normalement 2 raisons de retenir sa responsabilité. Même en admettant un partage de responsabilité, ça devrait être 2/3-1/3, pas 50-50.

n°108707
niborum
Posté le 14-07-2017 à 03:04:03  
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Citation :

Si. L'assureur ne peut pas t'obliger à réparer


 
Ah ça je ne savais pas !
J'ai appris quelque chose :)


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n°108708
V3Ru5
Etre ou ne pas être?
Posté le 14-07-2017 à 09:16:35  
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aucunes raisons d'avoir peur si véhicule bien entretenu.


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Saab 9.3 Aero 2.0L Turbo 210Cv Année 2005
http://forum.saabsportclub.com/saa [...] 8555_1.htm
n°108711
Retroloc
Posté le 15-07-2017 à 21:21:18  
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Reprend le constat. Si c'est bien coché "reculait" et "était arrêté"

n°108715
Saab-otage
La rançon.........de la gloire
Posté le 16-07-2017 à 09:13:00  
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Retroloc a écrit :

Reprend le constat. Si c'est bien coché "reculait" et "était arrêté"


 
Tout y est, j'ai même détaillé dans les observations. Mais je pense savoir pourquoi ils veulent que les tords soient partagés, même compagnie d'assurance...


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n°108718
niborum
Posté le 16-07-2017 à 15:48:27  
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Saab-otage a écrit :


 
Tout y est, j'ai même détaillé dans les observations. Mais je pense savoir pourquoi ils veulent que les tords soient partagés, même compagnie d'assurance...


 
 
lol
 
Les enfoirés...  :pfff:  
 
Mais bats-toi, tu ne dois rien payer !!!


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n°108725
Saab-otage
La rançon.........de la gloire
Posté le 19-07-2017 à 12:46:50  
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Je me bats, de plus étant dans mon droit, je ne me laisserai pas faire.
 
Mon assureur m'a appelé hier, la moitié de l'estimation des travaux par l'expert va m'être versé sous 8 jours, pour un montant de 927€.
 
Déjà une très bonne chose, je vais pouvoir prendre rdv avec mon carrossier, la porte et le rétro étant déjà commandés et arrivant sous peu.


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