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  En cas d'accident de la route ...

 

9-3 Berline de Sport & Sport-Hatch à partir de 2002 : JackFy62, 1 utilisateur anonyme et 19 utilisateurs inconnus

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En cas d'accident de la route ...

n°17487
vachfolle
real bad ass grease monkey
Posté le 17-07-2007 à 15:33:18  
profilanswer
 

:hello:
 
Ce topic à pour but de vous informer sur vos droits et procédures en cas d'accidents de la route.
 
N'étant pas assureur toute remarque et considération sera prise en compte. :D
Recup' à droite à gauche pour monter l'bouzin...  :sol:  
Donc au gré des ajouts (d'ici ou d'ailleurs) on colle dedans, hop au boulot !
 
Toutes discussions concernant les procédures liées aux accidents avec dégâts corporels peuvent se faire dans ce topic. Le reste étant à titre informatifs.

 
 
 
Que faire en cas d'accident ?
 
Vous êtes le conducteur ?
 
Le principe général est simple. Chaque assureur de responsabilité civile indemnise directement son assuré dans la mesure où celui-ci a droit à une indemnisation :

  • L%u2019assuré non responsable est remboursé en totalité ;  
  • L%u2019assuré en partie responsable reçoit une indemnité partielle ;  
  • L%u2019assuré entièrement responsable dont le véhicule n%u2019est pas assuré par une garantie dommages n%u2019est pas indemnisé.


Vous êtes le passager (ou piéton, cyclistes) et vous avez subi des dégâts corporels ?
 
L%u2019assurance responsable est tenue de vous indemniser suivant le principe établi par la loi BADINTER 05/07/1985 qui pose le principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis par ces victimes.
 
Seule la faute inexcusable qui serait volontaire et d'une exceptionnelle gravité pourrait faire en sorte de vous exclure de votre droit à l%u2019indemnisation. Pour autant que celle-ci ait été la cause exclusive de l'accident.
 
La partie adverse ne dispose pas d%u2019une assurance ?
 
Dans ce cas ci, voir le chapitre concernant le Fond de Garantie.  
 
En cas uniquement de dégâts matériels :
 

  • Déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés qui suit la date de l'accident.  
  • Adresser à son assureur dès que possible une estimation des dommages.  
  • Etre présent lors du passage de l%u2019expert désigné par l'assurance.


La procédure :
 
Pour faciliter l%u2019indemnisation et en écourter les délais, les assureurs ont mis au point un formulaire, le constat amiable, et une convention de règlement de sinistre. Cette convention est souvent confondue à tort avec le code des assurances. Pour déterminer les responsabilités encourues, l%u2019assureur s%u2019appuie sur l%u2019ensemble des éléments que retiendrait un tribunal. :cyp:
Le constat amiable a pour objet de rassembler tous les renseignements utiles en cas d%u2019accident. Il faut toujours l%u2019utiliser en cas d%u2019accident matériel, parce qu%u2019il constitue le meilleur moyen d%u2019informer rapidement et efficacement l%u2019assureur.
 
Un expert mandaté par la société d%u2019assurances constatera les dégâts et les évaluera. L%u2019expert doit vous adresser une copie de son rapport. Aucun texte légal ne fixe les délais de l%u2019expertise.
 
Les conclusions de l%u2019expert conduiront à plusieurs cas de figure :
 

  • Le véhicule est réparable : Lorsque les dommages au véhicule sont réparables et que le coût de la remise en état ne dépasse pas la valeur du véhicule avant sinistre, le propriétaire signe l%u2019ordre de réparation qui conditionne l%u2019exécution des travaux. Mais il est à noter que vous n%u2019êtes pas obligé de faire réparer votre véhicule, le montant de la remise en état vous est dû peu importe ce que vous comptez en faire (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain).
  • Le véhicule est classé économiquement irréparable : Il s%u2019agit du cas où le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant l%u2019accident. Dans les quinze jours suivant la remise du rapport d%u2019expertise, l%u2019assureur doit proposer à son propriétaire de lui céder le véhicule (articles L. 327-1, 327-2, 327-3 du Code de la route). Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. Si vous acceptez sa proposition, l%u2019assureur se chargera de la vente du véhicule endommagé. L%u2019assureur vous proposera, à titre d%u2019indemnisation, la valeur vénale du véhicule, c'est-à-dire la valeur déduction faites de la vétusté or ce principe est contraire à la loi (civ.2, 4 février 1982, JCP 1982, II, 19894, note Barbiéri). La règle édictée est la réparation intégrale qui doit s%u2019étendre à la valeur de remplacement du véhicule.


Analyse juridique Valeur vénal / Valeur remplacement !
 
En cas de désaccord avec les conclusions de l%u2019expert, l%u2019assuré peut faire appel, à ses frais, à un expert de son choix, qui prendra contact avec celui de sa société d%u2019assurances. Une contre-expertise aura alors lieu. Dans l%u2019hypothèse d%u2019un désaccord persistant, un troisième expert interviendra pour arbitrer. Ses honoraires seront partagés pour moitié entre l%u2019assuré et la société d%u2019assurances.
 
L'assurance dispose d'un délai de 3 mois pour vous faire son offre d'indemnisation à compter de la demande d'indemnisation. (Art. L211-9 du code des assurances)
 
En cas de dégâts corporels :
 
La procédure :
 
Il y a plusieurs actes à poser :
 

  • Si la victime est assuré social, elle doit envoyer à l'organisme d'assurances sociales, les ordonnances du médecin, les feuilles de soins et éventuellement le certificat d'arrêt de travail.
  • La victime, qu'elle possède ou non une garantie individuelle accident dans sa compagnie d'assurance qui lui offre des garanties complémentaires, doit déclarer, à son assurance, l'accident par courrier recommandé dans un délai légal de maximum 5 jours ouvrés à compté de la date de l'accident. Le courrier envoyé à l%u2019assureur doit préciser la date, le lieu et les circonstances de l%u2019accident, les coordonnées des témoins, l%u2019endroit où l%u2019assuré est soigné%u2026 Dès que possible, l%u2019assuré doit envoyer un certificat médical précisant la nature des blessures et leurs suites probables.
  • Si le statut de l'accident est un accident du travail, donc s'il s'agit d'un accident de trajet, il doit être déclaré à l'employeur au plus tard dans les 24 heures. L'employeur doit informer la Caisse d'Assurance Maladie dans le délai de 48 heures. Si l'employeur n'a pas informé la Caisse dans ce délai, l'employé dispose d'un délai de 2 ans.
  • Mis à part ça, c'est l'assurance adverse qui va prendre en charge l%u2019indemnisation, il va donc falloir être patient avant que la victime ne soit indemnisée.


Soit il y a un constat amiable qui permettra de définir les responsabilités (généralement en cas de blessures légère), soit les responsabilités vont être fixées sur base des informations fournies par la police dans le procès verbal (principalement dans les accidents grave), il va donc falloir attendre que ce procès verbal soit transmis par la police aux organismes d'assurances. Ce détail n%u2019est pas négligeable puisqu%u2019il va falloir attendre que la rédaction de celui-ci soit terminée avant envoie aux organismes d%u2019assurances, détails qui risque de prendre un certain temps.  
 
L%u2019assureur prendra alors contacte avec la victime pour lui fournir quelques informations sur la suite de la procédure, les points suivant devront lui être notifiés :
 

  • L'assurance peut lui fournir sur simple demande une copie du procès verbal (pour autant qu'elle ait reçu le dit procès verbal de la police). Elle a un délai légal de 4 mois pour cela à daté de réception de celui-ci. (Art. L211-10 du code des assurances).
  • La victime à libre choix d'un avocat. Il est très fortement conseillé de faire appel soit à un avocat, soit à une association de défense des victimes, cela permettra de majorer probablement l%u2019offre d'indemnisation d'un tiers, voir de la doubler (Art. L127-3 du code des assurances).  
  • En cas d'expertise médical, la victime peut se faire assister par le médecin de son choix. Et dans ce cas ci il est conseillé de prendre le temps de se renseigner auprès des médecins et spécialistes qui la suivent (ou de son entourage directe) afin d%u2019obtenir des informations sur des experts compétent. La victime ne doit surtout pas hésiter à faire appel à l%u2019un d%u2019entre eux. Seul un expert est apte à évaluer les préjudices objectivement.  
  • L'assurance devra lui confirmer si le tiers responsable est bien assuré ainsi que d'autre infos propre au tiers.  
  • L'assurance, lorsqu'elle fera une offre, devra lui spécifier le caractère provisionnel ou définitif de l'offre.


Légalement, l'assureur est tenu de faire sa première offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à daté de l'accident (Art. L211-9 du code des assurances). Si l'offre est acceptée, l'assureur à un délai de 45 jours pour indemniser (Art. L211-17 du code des assurances).
 
La procédure d'indemnisation du préjudice corporel :
 
L'assurance adverse va organiser, durant le délai des 8 mois qui lui est imposé par la loi pour fournir sa première offre d'indemnisation, une ou plusieurs expertises médicales avec un expert qu'elle aura désigné, et évidemment, la victime à l'obligation de s'y rendre. L%u2019assureur avise la victime, au moins 15 jours avant l%u2019examen, de l%u2019identité du médecin expert, de la date et du lieu de rendez-vous (Art. R211-43 du code des assurances).  Dans le cas d'une expertise judiciaire c'est un expert désigné par un juge, qui se chargera de procéder à l%u2019expertise. Il est donc indispensable de ne pas faillir à ces rendez-vous et de s%u2019y rendre si possible avec votre avocat et médecin de recours.
 
Encore une fois, il est très important de se faire assister par un médecin expert de son choix (également nommé médecin de recours) dans la procédure d'expertise médicale. Ce dernier est payé directement par votre Compagnie d%u2019assurance au titre du contrat «protection juridique» ou si vous ne disposez pas d%u2019un tel contrat, demandez-en le remboursement à la compagnie du tiers responsable.  
 
Les experts sont les seuls à évaluer le préjudice corporels et bien entendu il ne faut pas compter sur l'objectivité de l'expert désigné par l'assurance adverse pour fixer un montant correspondant à la réalité de votre préjudice. Il est donc important de ce faire assister par une personne extérieure dans ce type de démarche (Liste des experts médicaux indépendants et médecins de recours).  
 
Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade (Art. R4127-105 du code de la santé publique).
 
La victime a le droit de récuser le médecin expert désigné par l'assurance adverse et de demander aux juges des référés de désigner un autre médecin expert. (Art. R211-34 du code des assurances)
 
Dans un délai de 20 jours qui suivent chaque expertise, l'expert est tenu de remettre une copie de son rapport d'expertise à l'assurance et à la victime. (Art. R211-44 du code des assurances)
 
Si dans le délai de 8 mois, la victime n'est toujours pas considérée comme consolidée, l'offre d'indemnisation proposée aura un caractère provisionnel. Dans ce cas, il faudra attendre que les experts statuent sur la consolidation. Une fois consolidé, l'assurance à un délai de 5 mois à daté de la consolidation pour lui fournir une offre définitive. (Art. L211-9 du code des assurances)
 
La victime peut alors soit accepter l'offre, soit la refuser s'il la juge insuffisante ou incomplète.  
 

  • Dans le premier cas, l'assureur doit lui transmettre un procès verbal de transaction. La victime à alors 15 jours pour dénoncer la transaction. (Art. L211-16 du code des assurances)
  • Dans le deuxième cas, la victime a intérêt à saisir le Tribunal le plus rapidement possible.  
  • Si l'assureur ne transmet pas l'offre dans le délai imparti ou si l'offre est insuffisante, l'assureur se verra infliger une pénalité du double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour du jugement définitif. L'assureur aura des intérêts légaux à payer majorés de 50 % si le paiement n'intervient pas entre 1 mois et 3 mois après la transaction ou 2 mois après un jugement. (Art. L211-17 et Art. L211-18 du code des assurances)


La victime peut toujours, même après une transaction ou une décision de justice définitive, solliciter, dans le délai de la prescription (Article 2270-1 du code civil), la réouverture de son dossier afin d'obtenir l'indemnisation d'une aggravation de son état de santé.
 
L'avocat :
 
Il est également fortement conseillé de ce faire assister par un avocat. Ce dernier est également payé directement par votre Compagnie d%u2019assurance au titre du contrat «protection juridique». Prendre un avocat ne signifie pas nécessairement aller devant la justice, mais le simple fait d'entamer, avec l'assureur, une transaction à l'amiable dont les correspondances sont notifiées par courrier, avec entête, au nom de l'avocat, suffit souvent a majorer l'offre d'indemnisation d'un tiers, voir du double.
 
Si la victime préfère, elle peut faire appel à une association de victime des accidents de la route pour appuyer sa démarche au lieu de prendre un avocat, mais cette solution n%u2019est pas la plus judicieuse étant donné qu%u2019en cas de problème ou de désaccord avec l'assurance, cela l'obligera quand même à prendre un avocat. Il y aura donc une perte de temps effective.
 
Important : Ne signer aucun document sans l'avis de votre avocat.
 
Pour résumer, la patience est de rigueur dans ce type d'affaire.
 
L%u2019assurance protection juridique
 
Le contrat « protection juridique » garantit à l%u2019assuré, qu%u2019en cas de litige, des moyens seront mis à sa disposition pour résoudre celui-ci. Les garanties du contrat couvrent notamment :
 

  • Les frais de procédure.
  • Les honoraires et frais d%u2019expert.
  • Les frais et dépend de justice.
  • Les frais d%u2019avocat.


Pour ce dernier point, il est important de préciser que l%u2019avocat réclame généralement, en plus d%u2019une partie fixe, des frais d%u2019honoraires liés au résultat de la procédure. Généralement, ces frais liés au résultat ne sont pas couvert par la garantie « protection juridique ». Il s%u2019agit donc d%u2019un pourcentage de votre indemnisation qui vous sera réclamé (le prélèvement se fait au moment ou l%u2019avocat vous verse les provisions et autres montants obtenus auprès du tiers mis en cause). En principe, le pourcentage doit être notifié par écrit avant le début de toutes procédures. N%u2019hésitez pas à négocier celui-ci à la baisse.  
 
Toutes les garanties offertes par votre contrat « protection juridique » sont généralement régulées par un plafond d%u2019intervention maximum. Cela signifie qu%u2019une fois que les dépenses atteignent un certain seuil, l%u2019assureur n%u2019interviendra plus et les frais seront alors à vos dépend. Il est donc indispensable de vérifier les montants maximum que votre assureur aura fixés sur votre contrat.
 
Statut de l'accident et prise en charge par la sécurité sociale :
 
Si accident de droit commun :
 

  • Pour les montants des indemnités journalières de la sécurité sociale, voir ici : http://vosdroits.service-public.fr [...] itreN10046
  • En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il perçoit 90 % (pendant au minimum 30 jours) puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté (même régime que pour l%u2019accident du travail). Voir ce lien pour plus d%u2019info : http://www.travail.gouv.fr/informa [...] -1058.html
  • En cas d'accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu. Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d'une indemnisation. Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréquentes peuvent entraîner le licenciement.
  • Pour le remboursement des frais médicaux, voir ici : http://vosdroits.service-public.fr [...] die&l=N427
  • Toutes autres indemnisation telles que préjudice morale, agrément, IPP, pretium doloris, sexuelle, esthétique%u2026 ne sera pas prise en compte. (La prise en charge de ces postes dépend de la responsabilité fixée lors de l%u2019accident et donc de l%u2019assurance concernée).


 
Si accident du travail :
 

  • En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur notamment si le salarié justifie de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Il perçoit 90 % (pendant au minimum 30 jours) puis 66 % de la rémunération brute (y compris les indemnités journalières de la Sécurité sociale) qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, et ce, pour des durées qui varient selon son ancienneté. Voir ce lien pour plus d%u2019info : http://vosdroits.service-public.fr [...] die&l=N427
  • Pendant l%u2019ITT, le licenciement est interdit.  
  • Frais médicaux pris en charge à 100%.
  • IPP couverte par une rente  


Infos réglementaire propre aux entreprises (Accident du travail) : http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/ [...] ravail.pdf
 
Infos complémentaire général : http://www.travail.gouv.fr/informa [...] sommaire_2
 
Les postes d'indemnisation que vous êtes en droit de réclamer :
 
Pour obtenir réparations d%u2019un préjudice, la charge de la preuve vous incombe. Il est donc indispensable que le certificat délivré par le premier médecin qui vous a examiné après l'accident mentionne toutes les lésions constatées, même si elles paraissent minimes de premier abord.
 

  • L'ITT : L'Incapacité Temporaire Totale, c%u2019est la période limitée, reconnue par un expert médical, comme étant à 100% incapable d'exercer les activités habituelles que vous aviez avant l%u2019accident. Ce poste de préjudice va correspondre aux pertes de salaires que vous avez subis pendant la période ou vous n'avez pas pu prester votre travail. Si vous êtes au chômage, alors l'indemnisation de ce poste va correspondre aux préjudices d'agrément (pertes de loisirs détaillé ci-dessous) que vous avez subi durant cette période. Le montant de l'ITT ne peut être inférieur à 400€ par mois.


  • L'ITP : L'Incapacité Temporaire Partielle : Cette période couvre le laps de temps pendant lequel vous n%u2019avez pas pu exercer une partie de votre activité. L%u2019ITP est fixé par un médecin expert sous la forme d%u2019un pourcentage et l%u2019indemnisation de ce poste se fait au pro rata du pourcentage fixé.


  • L'IPP : L'incapacité Permanente Partielle : Ce poste correspond à la réduction de vos possibilités physiques, psychiques et intellectuelles, suite à l'accident dont vous avez été la victime. Ce poste est défini par le médecin expert après la consolidation. L%u2019estimation du pourcentage d%u2019incapacité permanente permet d'effectuer une approche rationnelle du déficit fonctionnel. L%u2019indemnisation du point d%u2019IPP dépendra de l%u2019âge de la personne et de son déficit fonctionnel lié à l%u2019accident.


  • L'incidence professionnelle : Si les séquelles posent une gêne dans la vie professionnelle future, ce sera à la victime d'en apporter la preuve et alors le point d'IPP peut être majoré.


  • Le pretium doloris : Il s%u2019agit des souffrances/douleurs endurées depuis le jour de l%u2019accident jusqu%u2019à la guérison ou la consolidation. Ce pretium est indemnisé suivant un barème. Le médecin expert définira l'importance sur une échelle de 1 à 7. La Cour d'Appel du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux est une des juridictions de France dont les magistrats font une évaluation "maximale" de ce type de préjudice. Voici  donc un barème qui est donné à titre indicatif :

                   Très léger (1/7) 1 500 €
                    Léger (2/7) 3 000 €
                    Modéré (3/7) 6 000 €
                    Moyen (4/7) 10 000 €
                    Assez important (5/7) 25 000 €
                    Important (6/7) 40 000 €
                    Très important (7/7) à partir de 50 000 €
 

  • Le préjudice esthétique : Ce poste est également évalué, suivant son importance, sur une échelle de 1 à 7. L'importance étant définie suivant la visibilité des cicatrices, les troubles visibles des mouvements et la possibilité ou non d'améliorer ces problèmes avec de la chirurgie. Les Tribunaux et Assurances se basent sur des barèmes pour l%u2019indemnisation de ce préjudice.  


  • Le préjudice d'agrément : sera indemnisé suivant les restrictions que la victime aura subies et auras à subir dans les sports qu'elle pratiquait régulièrement, ainsi que dans ses activités de bricolage. Le préjudice d'agrément n'est généralement accordé que d'après des justifications précises de vos activités de loisirs et peut être évalué par votre avocat. Les montants peuvent varier d%u2019un Tribunal à l%u2019autre.


  • Le préjudice sexuel : Les séquelles ayant un retentissement sur ces fonctions sont prises en compte au titre de l%u2019incapacité permanente lorsqu%u2019il s%u2019agit de séquelles médicalement constatables, comme par exemple, la stérilité ou l%u2019ablation d%u2019un organe de procréation. En revanche, ce poste fait l%u2019objet d%u2019une réparation forfaitaire, lorsqu%u2019il ne s%u2019agit que de réparer les troubles dans l%u2019accomplissement de l%u2019acte sexuel.


  • L'assistance tierce personnes : Ce poste de préjudice est essentiel pour la réparation du dommage corporel grave, car le besoin en tierce personne est dans ce domaine plus présent, notamment pour les traumatisés médullaires, les traumatisés crâniens, les amputés, etc.


  • Les frais médicaux et de déplacements : Sur base des factures, vous pouvez réclamer le remboursement des périodes d%u2019hospitalisation, des soins prodigués, des frais pharmaceutiques, etc. Vos frais de déplacements vous sont également redevables.


  • Le préjudice moral : Généralement ce poste d%u2019indemnisation est confondu avec le préjudice d'agrément. Ce poste ne relève pas de l'expertise médicale, son indemnisation dépendra exclusivement de la jurisprudence et/ou de l%u2019appréciation du juge.  


  • Les intérêts compensatoire : intérêts qui sont dû sur le montant de l'indemnisation en cas de défaut d%u2019offre complète ou encore d%u2019offre manifestement insuffisante.  


Rappel important : consigner tous les frais engagés (transports, soins, etc) et les pertes de salaires consécutifs à l'accident.
 
Certains de ces postes d%u2019indemnisation peuvent être confondus, d%u2019autre ne sont pas nécessairement applicable à votre cas, il est donc important d%u2019évaluer ces postes d%u2019indemnisation en fonction de votre dommage.
 
Informations complémentaire et références :
 
Barème utilisé dans le cadre des accidents médicaux : http://www.oniam.fr/textes/2006032 [...] sation.pdf

Cas de jurisprudence :

Cas de jurisprudence - pretium doloris :

  • (C.Cass. %u2013 2ème Ch. Civ., Arrêt du 9 décembre 2004 %u2013 Jurisp . Auto. n° 759, janvier 05)

Cas jurisprudence - calcul des intérêts :

  • (C.Cass. %u2013 2ème Ch. Civ., 10 juin 1999 %u2013 Sem.Juridique n° 35, 1er sept.1999, P. 1539)
  • (C.Cass. %u2013 2ème Ch. Civ., 20 avril 2000 %u2013 Resp.Civ.& Assur. juillet/août 2000, P.13)
  • (C. Cass. %u2013 2ème Ch. Civ, Arrêt du 4 mai 2000 %u2013 Jurisp. Auto juin 2000, P.297)  
  • (C.Cass. %u2013 Ch. Crim., 24 juin 2003 %u2013 Jurisp.Auto n° 745, oct.2003, P.517)
  • (C.Cass. %u2013 13 mars 2003 %u2013 Jurisp.Auto, avril 2003 n° 740, page 183)
  • (C.Cass. %u2013 22 mai 2003 %u2013 Jurisp. Auto, septembre 2003, n° 744, page 445)
  • (C. Cass. %u2013 2ème Ch. Civ. %u2013 Arrêt du 3 juin 2004, Jurisp. Auto, novembre 2004, n° 757, pages 613-614)
  • (Cour Cass. 2ème ch. Civ. 10 Novembre 2005, Resp.Civ. & Assur ; N° 21 page 18)


Ce qu%u2019encourt le responsable :
 
Le certificat médical initial du médecin est la pièce fondamentale pour décider de la compétence du tribunal qui jugera et condamnera le responsable de l'accident, des violences et voies de fait.
C'est la durée de l'incapacité totale de travail personnel (I.T.T.) qui détermine la juridiction compétente. L'I.T.T. ne correspond pas à l'arrêt de travail. Il s'agit du laps de temps pendant lequel la victime ne pourra accomplir ou subira une gêne importante dans l'accomplissement des actes usuels de la vie (se laver, manger, s'habiller...).
 
En cas de blessure involontaire (code pénal articles 222-19 et 222-20) :

  • si l'I.T.T. est strictement supérieure à trois mois, les faits seront qualifiés de délit et relèveront de l'appréciation du tribunal correctionnel (emprisonnement de deux ans et amende de 30000 euros), ou en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la peine encourue est portée à 3 ans et 45000 euros (article 222-19).  
  • si l'I.T.T. est inférieure ou égale à trois mois, c'est le tribunal de police qui est compétent (contravention de 5è classe R. 625-2) sauf en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement faisant porter la peine encourue à un an d'emprisonnement d'un an et amende de 15000 euros (article 222-20).  
  • si l'I.T.T. est nulle mais en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l'infraction relève de la compétence du Tribunal de Police et expose son auteur à une contravention de la 5è classe (R. 625-3).  

En cas de blessures volontaires (code pénal articles 222-11 , 222-13 et textes réglementaires R. 624-1 , R. 625-1).

  • si l'I.T.T. est strictement supérieure à huit jours, les faits seront qualifiés de délit et relèveront de l'appréciation du tribunal correctionnel (peine de prison de trois ans et amende de 45000 euros), en cas de circonstances aggravantes (mineur de 15 ans, personnes vulnérables...), les mêmes peines seront encourues quelque soit la durée de l'I.T.T.  
  • si l'I.T.T. est inférieure ou égale à huit jours, les faits relèveront de la compétence du tribunal de police (contraventions de 4è classe ou de 5è classe si l'I.T.T. est inférieure ou égale à 8 jours).


 
Le fond de garantie :
 
Cas d'intervention du Fonds de Garantie

  • Accidents causés par un véhicule terrestre à moteur survenus sur le territoire français et sous certaines conditions dans les pays de l'Espace Economique Européen ou du système carte verte,  
  • Accidents causés par des personnes, des choses ou des animaux circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique,
  • Accidents de chasse ou de destructions d'animaux nuisibles.

 
Rôle joué par le Fonds de Garantie  

  • Se substituer à l'auteur de l'accident resté inconnu,  
  • Se substituer à l%u2019auteur de l%u2019accident non assuré ou non garanti par son assureur,
  • Se substituer à l%u2019assureur insolvable de l%u2019auteur, la société d%u2019assurance étant mise en liquidation par suite d%u2019un retrait d%u2019agrément.


Indemnisation
 

  • Les blessures subies,
  • Les dommages matériels, selon des règles spécifiques.  


Pour toutes informations complémentaires voir ce site : http://www.fga.fr
 
 
 [:amiralackbar:2]


Message édité par le lapon le 18-09-2008 à 21:43:44

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Non rien...
I have a dream : http://vachfolle.free.fr/aaaaaaah.swf
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n°17488
zebulon
Saab montée sur Ressort !!!
Posté le 17-07-2007 à 15:58:20  
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:ouch:  :ouch:  :ouch:  
 
On apprends plein de truc ... moi qui pensait tout le contraire de ce qui est mis là ...  :whistle:  :whistle:  
 
Respect pour ce post hautement interressant et pratique ...  [:amiralackbar:7]  [:amiralackbar:7]
 
Merci Benoit tu t'es surpassé là ...  [:kodovoltas:8]  
 
Peut-être les modos ou admin pourrait sauver ça en "post it" non  :??:  
 
@ tchô et merci encore Benoit  ;)  
 :jap:  :jap:


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Antisocial tu perds ton sang froid !!!
"Les Hommes naissent libres et égaux en droit. Après, ils se démerdent."
[:camilo16:2] 9-3 SS VECTOR [:camilo16:2]
n°17489
vachfolle
real bad ass grease monkey
Posté le 17-07-2007 à 16:15:13  
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Oula j'ai compilé c'est déja bien... :D ;)
J'en ai appris autant que toi en le faisant (et en vérifiant certaines sources) :sol:


Message édité par vachfolle le 17-07-2007 à 16:23:31

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Non rien...
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n°17490
zebulon
Saab montée sur Ressort !!!
Posté le 17-07-2007 à 16:21:10  
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vachfolle a écrit :

Oula j'ai compilé c'est déja bien... :D ;)
J'en ai appris autant que toi en le faisant (en en vérifiant certaines sources) :sol:


Et en plus il est modeste http://www.elevezundragon.com/smiley/big/SuperSmileys%20(130).gif


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n°17491
devilgenda​rme
taliban de la 9000 !!
Posté le 17-07-2007 à 18:04:52  
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pas si folle que ça la vahce lol ! et si vous avez des questions concernant la procédure établie en cas d'accident corporel voir motrel dans le pire des cas, quis e édroule en zone gendarmerie, n'hésitez pas à me demander !


---------------
une simple prise de courant.... et ça marche !
n°17492
Profil sup​primé
Posté le 17-07-2007 à 20:29:13  
answer
 

Chapeau-bas, Vachfolle ! Beau boulot, et des infos facilement exploitables... En espérant ne pas en avoir besoin un jour !  :whistle:  
 
Merci en tout cas !  :jap:

n°17493
vachfolle
real bad ass grease monkey
Posté le 18-07-2007 à 08:37:46  
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Nous avons sur le forum il me semble un membre qui travaille dans le milieu des assurances, donc avec les gendys je pense que l'on devrait mettre ce port en post-it afin qu'il devienne le fil des diverses questions à ce sujet. :jap:


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Non rien...
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n°17494
zebulon
Saab montée sur Ressort !!!
Posté le 18-07-2007 à 09:42:13  
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vachfolle a écrit :

Nous avons sur le forum il me semble un membre qui travaille dans le milieu des assurances, donc avec les gendys je pense que l'on devrait mettre ce port en post-it afin qu'il devienne le fil des diverses questions à ce sujet. :jap:


Oui "900 Turbo 16" en est un ...
 
Un modo pour le "post-it" ???  :D


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n°17495
Lestat
9-3 SE 2.0T 150cv - 125000Km
Posté le 18-07-2007 à 10:06:49  
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Excellent boulot, chapeau ;)

n°17496
saab85
Posté le 18-07-2007 à 13:54:20  
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excellent boulot  Crapahut    
 
http://www.forum-auto.com/moto/sec [...] 376710.htm


Message édité par saab85 le 18-07-2007 à 13:54:55
n°17497
vachfolle
real bad ass grease monkey
Posté le 18-07-2007 à 13:58:31  
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Ouaip ça date pas d'hier on avait compilé tout le bloc en récupérant des infos par ci par là, ça trainait sur le dix depuis un moment. (d'ailleurs faudra retrouver le reste qui doit trainer section sécurité de FA).  :??:  
Spour ça que je disait compilé (de la compil de compil déja compilé au moins deux fois) :D ;)


Message édité par vachfolle le 18-07-2007 à 13:59:44

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n°17498
usb
Posté le 18-07-2007 à 14:05:43  
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Super topic, bravo
A épingler d'urgence

n°17499
zebulon
Saab montée sur Ressort !!!
Posté le 18-07-2007 à 14:07:59  
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Alors Benoit ... tu crapahut sur le net ???  [:ben-der:1]  [:ben-der:1]  [:ben-der:1]


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n°17500
vachfolle
real bad ass grease monkey
Posté le 18-07-2007 à 14:10:36  
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zebulon a écrit :

Alors Benoit ... tu crapahut sur le net ???  [:ben-der:1]  [:ben-der:1]  [:ben-der:1]


j'crapahut partout mwa pendant mes heures de travail, les p'tites d'en bas mains justifient mon salaire...  :sol:  
c'est comme la barpapa, tu en met autour du baton (et me dit po ou le mettre le baton :D )


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n°17501
zebulon
Saab montée sur Ressort !!!
Posté le 18-07-2007 à 14:12:17  
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vachfolle a écrit :

j'crapahut partout mwa pendant mes heures de travail, les p'tites d'en bas mains justifient mon salaire...  :sol:  
c'est comme la barpapa, tu en met autour du baton (et me dit po ou le mettre le baton :D )


Ok je di pô .. apparemment tu sais déjà  :whistle:  :whistle:  
http://images.mesdiscussions.net/saab/mesimages/2604/smileymdr01.gif


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n°17502
900 turbo ​16
Profil : Modérateur - Président du SaabSportClub
Posté le 18-07-2007 à 21:48:42  
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zebulon a écrit :

Oui "900 Turbo 16" en est un ...
 
Un modo pour le "post-it" ???  :D


Oui je confirme, j'en suis un .... et je ne me cache pas. Sauf que là je rentre de vacances pourries dans les Landes et que j'ai pas tout lu du sujet de la Crazy Cow. En tout cas bravo pour le travail de recherche et de compilation, même si en cas de professionnel de cette profession (:)) je ne cautionne pas ou ne partage un certain nombre d'infos.
Maintenant comme je l'ai fait avec au moins 2 membres de ce forum je veux bien répondre à vos questions ou préoccupations ponctuelles en m

n°17503
900 turbo ​16
Profil : Modérateur - Président du SaabSportClub
Posté le 18-07-2007 à 21:52:07  
profilanswer
 

Aie....
encore merdé avec le clavier de ce p***** d'ordi (c'est à cause des touches qui ne viennent pas SOUS mes doigts, donc je continue:
 
.... préoccupations ponctuelles en matière d'assurance si je suis dispo et si je pense en avoir la compétence.
A + et bonnes vacances pour ceux qui vont partir.

n°17504
vachfolle
real bad ass grease monkey
Posté le 18-07-2007 à 21:57:09  
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Ah bah voila tu va pouvoir commenter ces infos et je vais compléter avec tes remarques lces mêmes infos. ;)
 
Compilons, compilons... ;)


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Non rien...
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n°17505
zebulon
Saab montée sur Ressort !!!
Posté le 19-07-2007 à 11:15:34  
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Merci 900 Turbo 16 ...  ;)


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n°17506
millesaabo​rd
Rouler différent
Posté le 20-07-2007 à 00:07:30  
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900 turbo 16 a écrit :

Oui je confirme, j'en suis un .... et je ne me cache pas. Sauf que là je rentre de vacances pourries dans les Landes et que j'ai pas tout lu du sujet de la Crazy Cow. En tout cas bravo pour le travail de recherche et de compilation, même si en cas de professionnel de cette profession (:)) je ne cautionne pas ou ne partage un certain nombre d'infos.
Maintenant comme je l'ai fait avec au moins 2 membres de ce forum je veux bien répondre à vos questions ou préoccupations ponctuelles en m


 
C'est pas encore la reprise  :sol: !!!!!
Y faut prendre RDV  :D  

n°17507
zebulon
Saab montée sur Ressort !!!
Posté le 07-12-2007 à 14:40:17  
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zebulon a écrit :

Peut-être les modos ou admin pourrait sauver ça en "post it" non  :??:
 :jap:  :jap:


 
 
EUHHHHH NON RIEN !!!


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n°17508
turboaero
Saab 9000 aero, 900 NG turbo
Posté le 07-12-2007 à 21:39:38  
profilanswer
 

Bonne idée

 

(désolé zebulon ....;))


Message édité par turboaero le 07-12-2007 à 21:42:39

---------------

n°17509
pierre7616​0
Posté le 07-12-2007 à 22:19:56  
profilanswer
 

Bon boulot Ma vache !!!
 
Néanmoins pas pressé de l'utiliser


---------------
« Il n'y a qu'une chose qui puisse rendre un rêve impossible, c'est la peur d'échouer »
 
n°17510
vinc_pno
Posté le 09-12-2007 à 20:15:49  
profilanswer
 

turboaero a écrit :

Bonne idée  
 
 (désolé zebulon ....;))


 
 
pour une fois qu'il a une idée :lol:


---------------
On le sait Milou, on le sait.........
n°17511
zebulon
Saab montée sur Ressort !!!
Posté le 11-12-2007 à 16:47:57  
profilanswer
 

vinc_pno a écrit :


pour une fois qu'il a une idée :lol:


 :kaola:  :kaola:  :kaola:  :kaola:  'foiré !  ;)  
 
Arrete ... le grand manitou m'a collé un bon point .... laisse moi savourer  :p  
 
tiens que se passe-t-il ? pourquoi mes chevilles gonfles ?
 
Merki Turboaero


Message édité par zebulon le 11-12-2007 à 16:48:39

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Antisocial tu perds ton sang froid !!!
"Les Hommes naissent libres et égaux en droit. Après, ils se démerdent."
[:camilo16:2] 9-3 SS VECTOR [:camilo16:2]
n°17512
cyrille
Le diable est dans les vaches
Posté le 23-02-2008 à 22:49:13  
profilanswer
 
n°22305
aero62
Posté le 27-02-2009 à 01:47:51  
profilanswer
 

Respect sur le topic, en espérant ne jamais avoir à s'en servir

n°23966
stefted62
i'm a ch'ti saabiste:)
Posté le 11-04-2009 à 19:05:49  
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petite questions: il y a un an je me suis tappé un trou en voulant me stationner resultat 2 jantes 2 pneus un amortisseur et barre stab de mort le trou etait situé au niveau du trottoir qui est domaine communal , j'ai fait un constat avec la mairie qui s'est reconnu coupable mais leur assurance ne veut pas payer , quel recours je peut avoir???


---------------
vivement la bio
n°25471
Profil sup​primé
Posté le 21-05-2009 à 08:23:04  
answer
 

à l'autoécole on m'a appris PAS :
 
Protéger
Alerter
Secourir  
 
 
Sinon merci vachefolle pour tes précieuses indications!

n°28039
naindejard​in
Saabus simplex
Profil : Modérateur
Posté le 03-07-2009 à 13:04:47  
profilanswer
 

stefted62 a écrit :

petite questions: il y a un an je me suis tappé un trou en voulant me stationner resultat 2 jantes 2 pneus un amortisseur et barre stab de mort le trou etait situé au niveau du trottoir qui est domaine communal , j'ai fait un constat avec la mairie qui s'est reconnu coupable mais leur assurance ne veut pas payer , quel recours je peut avoir???


Désolén je viens seulement de voir ton sujet. Comment l'assureur a-t-il motivé son refus de prise en charge ? Dans tous les cas, s'il ne veut pas payer de lui-même, tu peut éventuellement saisir le modérateur des assurances (chaque compagnie est affiliée à un modérateur), sinon tu dispose d'un délai de 2 ans à compter du dommage pour assigner l'assureur.

n°29409
niborum
Posté le 17-07-2009 à 17:11:18  
profilanswer
 

Citation :


Super post, merci..  
Petite participation personnelle :  
 
Info que j'ai eu par ma femme, qui bosse à la direction d'axa : en cas d'accident (il s'agit plutôt d'incident en général) sur un ronds-points, les assurances font toujours 50-50 par défaut, car il est difficile de prouver qui a raison. Il faut donc se battre pour réclamer son dû, si l'on a pas de responsabilité !!
Ne pas hésiter aussi a aller devant la Direction des Assurances (http://www.finances.gouv.sn/espace_secteur_prive.php?smnu=105&id=5&dir=4&file=Directions%20des%20Assurances).  
Je me suis fait payer 12000 F et ai gardé ma voiture grâce à leur appui : il y a 30 ans une Audi A4 avait embouti par l'arrière ma BMW 2000 CA.
Au départ, ils me la mettaient à la casse, et me donnaient largement 1800 F... lol
 
 

Citation :

quel recours je peut avoir???


 
Je pense que c'est fait pour toi...  :jap:  


---------------
Quand on est sur le toit, ça ne sert plus à rien de freiner !!
n°46580
DonSeth
Posté le 16-06-2010 à 10:37:32  
profilanswer
 

Bonjour :)  Ce message est en 2 parties car il provient d'un forum sur lequel j'avais déjà posté mais ou personne ne s'était intéressé à mon ca :(
 
1ère partie : rédigée tant bien que mal à ma sortie de l'hôpital...
 
Bonjour a tous ceux qui liront ce post...
 
voila le 1er mai (fête du travail) je me suis retrouver a travailler sur un stand de ma boite ds une foire... en rentrant chez moi aux alentours de 19h30 sur une petite route de campagne j'ai perdu le contrôle de mon véhicule et aie eu un accident assez spectaculaire avec mon bras gauche a la portière (fenêtre ouverte). Une fois la glissade terminée... je me suis retrouvé ds le fossé, conscient, et j'ai tt de suite appeler les pompiers...
 
Résultat, rapatriement pas hélicoptère au chu de Nantes, radios, diagnostic : perte importante de substance osseuse...
 
ok... premeiere tentative des medecins : un lambeau pédiculé, c a dire qu'ils ont enlever mon dorsal gauche pour essayer de recouvrir la partie osseuse manquante tt en le laissant "attaché a mon dos".... > Echec... le lambeau est mort en quelques jours...
 
Bref j'ai passé presque un mois ss morphine avant que l'on m'annonce qu'on allait m'arthrodeser le coude definitivement...  
 
je suis sorti le 1er juillet... bloqué chez moi avec infirmiere a 7h le matin et 19h le soir car je suis sous fortum (antibiotique) en permanence... j'ai encore mes broches et on a prévu de me les enlever en septembre ou octobre (photo sur mon profil) et une greffe de peau qui ne devrait pas tarder car ma plaie "bourgeonne" bien...  
 
2ème partie : Plus d'un an après l'accident et précision sur le lambeau pédiculé que je cite dans la première partie... il est mort a cause d'une infection nosocomiale qui est le pyosyanique ce qui à définitivement éradiqué la moindre chance de retrouver une mobilité du bras.
 
 
J'ai enfin été consolidé définitivement par la CPAM avec un taux d'invalidité a 44%
En lisant le barème de droit commun pour l'indemnisation de ma garantie conducteur... je note que j'ai un pretium doloris s'élevant à 5/7, préjudice esthétique a 4 ou 5/7, préjudice d'agrément à définir sachant que pour moi les actes de la vie quotidiennes sont aujourd'hui bien plus difficiles et que je ne peux également plus exercer les sports que j'affectionnais... (Rugby, vélo, natation...) Le manque a gagné depuis mon accident est de 1800 euros par mois depuis un an...
Sinon je ne sais pas quel sera mon taux d'ipp en rapport avec le droit commun... sachant que j'ai le coude gauche bloqué définitivement en position favorable (80°) plus de pronosuppination et une raideur articulaire au niveau de l'épaule bloqué a 80/90° quand je lève le bras...
J'ai également été victime d'un aléa médical qui m'a fait contracter une infection nosocomiale et qui a causé la mort du grand lambeau dorsal pédiculé qui à l'origine aurait pu me donner une chance de conserver la mobilité de mon bras... (mais ceci sera reglé par l'ONIAM)
En fait ma garantie conducteur est plafonnée à 450 000 euros... et par rapport à tt ce que je décris plus haut... je me demandais si qq1 d'averti aurait une idée de ce que je peux espérer toucher... ???
Je ne suis pas vénal... mais après cette épreuve si je pouvais toucher un petit peu d'argent ça m'aiderait bien... (je viens d'être licencié car déclaré inapte à reprendre mon poste par la médecine du travail)... en plus j'attends un enfant et je ne voudrais pas non plus me retrouver à la rue...
Un conseil ?  
 
 
Oui malgré ce magnifique post sur les différents barèmes etc.. je n'arrive pas à m'y retrouver ni à me faire une idée sur mon indemnisation... j'ai prit un avocat qui me dit qu'il ne peut pas me donner de fourchette d'indemnisation tant que l'expertise finale des médecins des compagnies d'assurance n'aura pas eu lieu... pourtant elle devrait avoir une idée en consultant le barème de droits commun ainsi que l'intégralité du dossier médical que je lui ai fournit non ?
 
 
En tout cas merci à ceux qui liront ce post :)
 

n°46581
milou_info
Profil : Administrateur - Secrétaire du SaabSportClub
Posté le 16-06-2010 à 10:51:04  
profilanswer
 

Et ben... Bienvenu et bon courage !
Toutefois, je crains qu'on ne puisse te donner de réponse. D'autant plus que l'affaire est entre les mains de la justice.
Juste une question : pourquoi ce forum ? C'est au volant d'une Saab que tu as eu ton accident ?


---------------
Moi, j'm'en fous, j'suis con...
 
SaabSportClub
n°46588
DonSeth
Posté le 16-06-2010 à 12:53:26  
profilanswer
 

Non je suis désolé de ne pas m'être crashé au volant d'une saab...
Je me suis permit de poster ici car c'est bien le seul forum ou j'ai pu trouver des personnes parlant de choses qui me concernaient... et en règle générale mon histoire ne passionne pas les foules... alors j'ai juste essayé de trouver un peu d'aide ici :)


---------------
Mc DonSeth
n°46589
niborum
Posté le 16-06-2010 à 13:02:55  
profilanswer
 

Salut,  
 
Très dur..  
J'espère que dans ta tête ça va, c'est le principal.  
Les barèmes sont appliquées par les assurances et tu peut accepter ou non.
Ce que je peux te dire de manière certaine :  
Tu peux toujours refuser et contester la somme versée, par contre si cela t'arrange, même si tu considère que la somme versée est trop faible, tu peux la toucher, à titre d'acompte.
Cela ne veux absolument pas dire que tu acceptes leur conclusion.
 
Après c'est une bataille juridique... avec tous les aléas que cela impose... !
 
Bon courage !


---------------
Quand on est sur le toit, ça ne sert plus à rien de freiner !!
n°46590
ip900
Inconditionnellement passionné
Posté le 16-06-2010 à 13:04:24  
profilanswer
 

http://www.cabinetenligne.com/
 
http://www.unexpertconseil.com/
 
Je ne sais pas si tu y avais pensé, mais voici des adresses de conseils juridique sur internet!  :hello:


---------------
"C'est le genre de mauvaise rencontre qu'il faut absolument éviter, surtout lorsque le constat bien peu amiable est rempli avec un cow boy gonflé de certitudes"
n°46605
DonSeth
Posté le 16-06-2010 à 20:01:49  
profilanswer
 

merci pour ces premières réponses rapides... en un an je n'ai jamais eu de réponse quant à mes posts... et la miracle ! tous les propriétaires de Saab sont-ils aussi cools ? si c'est le cas je crois que je vais faire une commande groupée auprès d'un concessionnaire pour fournir plusieurs personnes de mon entourage..
Sinon comme dit plus haut j'ai un avocat qui s'occupe du dossier... mais il ne préfère pas se prononcer quant à mon indemnisation même si selon lui le dossier à de la matière... le problème c'est qu'il ne veut pas non plus me donner une fourchette et quand je lui parle de 80 000 euros il ne répond pas... alors je ne sais pas si c'est parce qu'il trouve ca trop ou parce qu'il est vraiment prudent...


---------------
Mc DonSeth
n°46606
Profil sup​primé
Posté le 16-06-2010 à 20:22:57  
answer
 

ip900 a écrit :

http://www.cabinetenligne.com/
 
http://www.unexpertconseil.com/
 
Je ne sais pas si tu y avais pensé, mais voici des adresses de conseils juridique sur internet!  :hello:


 
Celui-ci est sympa aussi :
 
http://forum.avocats-auto.org/index.php


Message édité par Profil supprimé le 16-06-2010 à 20:24:12
n°46607
niborum
Posté le 16-06-2010 à 20:29:35  
profilanswer
 

Je ne veux en aucun cas te casser.. plus que tu ne l'est :-)
 
Mais moi, pour un accident non responsable à moto, 7 fractures, 1 mois d'hôpital et trois mois d'itt en étant pdg d'une sté de 30 personnes qui ont du trouver des solutions sans moi, plus mon costume (c'était l'été), une montre, écrasée sous le choc, un sac, une paire de chaussures chères... j'en oublie sans doute.. en 2001 on m'a royalement proposé 13 000 ......    francs.  :D  
 
Alors si ça c'est de la justice...  :pt1cable:


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Quand on est sur le toit, ça ne sert plus à rien de freiner !!
n°46608
DonSeth
Posté le 16-06-2010 à 20:47:07  
profilanswer
 

je vois.... mais la je ne sais pas si tu as lu mon post plus haut... j'ai une ipp de 40 à 45% et je suis paralysé a vie... 1 an d'itt suivi d'un licenciement pour inaptitude et quand meme cet éternel handicap.... ce n'est pas rien...


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Mc DonSeth
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